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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Procédure pour annulé un jugement
Procédure
Bonjour, Je me présente au tribunal pour un jugement concernant une dette à une banque. à l'accueil, on me dit que le jugement était prévu hier mais à était annulée et reporté. Sur ma convocation reçu en main propre d'un huissier, la date prévu du jugement e...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Intimidation pendant procédure
Procédure
Bonjour Nous sommes assignés pour une agence immobilière car nous ne sommes pas allés au bout d'un achat immobilier . Aujourd'hui, l'agent immobilier (alors que la procédure est en cours), a téléphone à nos parents respectifs (nous sommes largement majeurs ...
Département : Gers (32)
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
Comment récupérer son argent au pres d'un particulier sans reconnaissance de dette?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Harcelement
Procédure
bonjour mon fils a ete incarcere ily a 1 an durant 3 mois il a rappele la meme personne qui a de nouveau depose plainte et il est reincarcere et il se trouve que la mere de ses enfants a depose une plainte pour la meme chose harcelements telephoniques je pense que les 2...
Département : Haute-Vienne (87)
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Poursuite judiciaire pour viol
Procédure
Bonjour je souhaiterais avec des renseignements pour une plainte de viol que j'ai fait à mon cousin , l'enquêteur à convoquer mes parents et mon cousin qui ont été entendu mais je sais que mes parents et mon cousin ont nié les faits mais le médecin légiste à en...
Département : Rhône (69)
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Enregistrement vidéo
Procédure
Bonjour, Je compte déposer plainte. Dans le but de prouver ce que j'ai subis, j'ai été amené à réaliser un enregistrement vidéo avec mon téléphone portable. Sur cette enregistrement la personne apparaît sur le visiophone qui est installé sur rue, et on p...
Département : Paris (75)
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Copie de jugement
Procédure
Bonjour, je souhaite obtenir une copie de jugement rendu en 1992 où j'ai été jugé, pour la transmettre a la caisse des dépôts et consignations, avec la mention : 'vu et ne s'oppose a la restitution de la première partie' afin de déconsigner la provision faite, l...
Département : Yvelines (78)
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Demande
Procédure
Bonjour je suis mis en examen,
Département : Haute-Garonne (31)
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Titre occupation
Procédure
Bonjour.proprietaire 50/50 séparée en 2010loyer 665euros je dois un titre occupation assignation ordonnance 2018 .ya t'il une prescription de 5ans!? Le titre occupation est de l'année 2010ou de l'année 2018.665÷2 y a t'il une décote de 20% en plus merci de répond...
Département : Seine-Maritime (76)
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Article 40 cpp
Escroqueries - abus de confiance
Une autorité constituée, avisée dans l'exercice de ses fonctions d'un faux en écritures publiques émanant d'un organisme chargé d'une mission publique, ce qui constitue un "crime passible de la cour d'assises", n’a pas saisi le Procureur de la République, pou...
Département : Hérault (34)
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles