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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, j’ai envoyer une photo obscène à une personne majeur sur snapchat sans l’accord de la personne, elle me menace de porter plainte, la personne ne me connais pas, Qu’est ce que je risque ?

Par Flow70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 24/03/2020
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bonjour est ce que la signature d'une nouvelle reconnaissance de dette actualisée avec un débiteur particulier pourrait remplacer une ancienne reconnaissance de la même dette suivie d'une mise en demeure, toutes deux prescrites à cause du dépassement du délai des...

Par Mackenzy98
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/03/2020
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Bonjour j’ai un ami qui et en prison il a etai condamné mai le procureur a fait appel combien de temp il doive le rejugé

Par Flo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/02/2020
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Bonjour j'ai reçu une lettre recommandée pour Soupçon de travail dissimulé pour une date précise et j'étais convoquée pour une audition libre. J'ai reçu une autre lettre recommandée toujours pour travail dissimulé pour cette soidisante date sauf que je ne suis...

Par Linatraver
Département : Isère (38)
Question posée le 22/02/2020
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Signature
Procédure

Bonjour je suis convoquée dans un commissariat pr un fait au pénal que je n' ai pas commis on m a fait croire que le q le Jugement était passé et maintenant sans que je puisse m y pré parer en me coupant de tte aide je dois signer des docs d une décision du Par...

Par Marie-helene
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 15/02/2020
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Bonjour Etant tres fatiguée par une 1ere procédure et par des violences sur le long terme j apprends a mon retour de ce que je croyais etre des vacances et qui n en a pas été du tout que je suis convoquée une 3eme fois a la police pour des faits non commis mais su...

Par Lénick
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 13/02/2020
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Bonsoir, mon fils allait faire son plein d'essence quand il s'est retrouvé face à x. ça tombe bien lui dit-il, je t’attendais! Il l'a dépouillé de sa moto,sa clé et sa carte grise. Il a appelé un copain à lui qui a pris la moto et il est parti avec.Il lui a ...

Par Fleurette41
Département : Landes (40)
Question posée le 13/02/2020
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Vol de véhicule non assuré
Vols et cambriolages

Bonjour, la voiture de mon meilleur ami à été volé alors qu'elle n'était pas encore assuré. La personne l'ayant volé à commis des délits avec et à été interpellé, la gendarmerie l'a appelé pour venir la récupérer sauf qu'une fois sur place les gendarmes ...

Par Gwen030281
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/02/2020
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Bonjour, Ma femme est sorti du tribunal judiciaire hier; elle a une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, il informé qu'elle ne peu pas continuer d’exercer son activité professionnelle. Pour le moment le procès n'a pas eu lieu, c'est une magistr...

Par Vincent8527
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/02/2020
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Nous venons de gagner un procès pour l'ensemble d'une résidence (suite à des malfaçons), le délibéré du jugement a eu lieu en juin 2019, il est non suspensif. La société de gros œuvre condamnée ne verse pas la somme due bien qu'elle y soit obligée (cela fait...

Par Lanouee
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/02/2020
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