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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Dommages et intérêts sur abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai été victime d'un abus de confiance. Le substitut du procureur a statué sur la mise en place d'un échéancier pour que l'auteur du délit me rembourse mon argent (300€). Cette personne n'a jamais effectué de verse...

Par Cleeky
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/05/2018
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Morsure de chien
Violences sur personnes

Bonjour, le chien d'une dame dans la rue m'a mordu au coude. La propriétaire s'est sauvée avec son chien sans se préoccuper de mon état et de ma blessure. Mon fils qui m'accompagnait est traumatisé. J'ai porté plainte et je souhaiterai savoir si elle peut être po...

Par Nadia
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/05/2018
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Vol numérique
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, depuis quelques temps je paye un serveur VPS ainsi qu'un domaine de site à partir du compte de fournisseur de mon associé. Lui avait le compte, moi je payait. Seulement après un fort désaccord, il a simplement changé le mot de passe de compte et supprimé ...

Par Pholoween
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/05/2018
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Je reçois un pv de saisie attribution hier pour une injonction 15/10/2002 éxecutoire le 13/1/2003 de 7396.80 E je touche retraite 846.96 j'aimerais savoir si c'est normal car jai toujours habité la que dois-je faire d'avance merci

Par Emma
Département : Finistère (29)
Question posée le 15/05/2018
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Bonjour , J ai consulté un chirurgien dentiste conventionné C1 le 11/05/18 pour une douleur dentaire sous couronne il me fait une radiologie et me dit qu'il s'agit une fracture dentaire et d'un abcès et qu il fallait une extraction Il me prescris antibiotiques anti...

Par Roxannes33
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/05/2018
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Bonjour J'ai remarqué que dans ma ville le maire a fait un monument représente tant un œil qui bien sûr sous entends qu'il est franc maçon! Peut on lui interdire cela par dépôt de plainte car avec l'argent des résidents il abuse et fait ce qu'il lui plaît. Qu'...

Par Charles
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/05/2018
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Bonjour, J'ai vendu une moto 800€ lundi dernier qui fonctionnait très bien. L'acheteur l'a essayé puis l'a acheté. Trois jours plus tard, il me téléphone pour me dire qu'il a effectué une vidange puis qu'après s'être promené, le moteur avait lâché. Il souh...

Par Didi074
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/05/2018
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Réparation
Procédure

Bonjour, j'ai récemment fait "réparer" mon téléphone portable dans un taxi phone. J'ai dû remplacer l'écran ayant fait tomber mon téléphone. Après avoir récupéré mon téléphone j'ai remarqué que l'écran tactile ne fonctionnait plus très bien, je voyais...

Par Thib
Département : Paris (75)
Question posée le 10/05/2018
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mon ex concubin m'a pris en photo avec son tél portable à mon insu et sans mon consentement dans la salle d'attente du Tribunal de grande Instance de Mâcon, j'étais convoquée avec mon fils de 15 ans devant le juge aux enfants avec son père, accompagnés de nos av...

Par Alanys
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 09/05/2018
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Accès dossier de plainte
Violences sur personnes

Bonjour, victime d'une agression violente en juin(trauma crânien, commotion cérébrale, sutures) je n'ai aucune nouvelle de ma plainte. Etant personnel communal à l'époque le Maire a écrit également. Silence radio de la part du commissariat. Je sais juste que les ...

Par Christelle
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/05/2018
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