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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Contravention pendant la minorité
Procédure
Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons do...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Sociétés concernées par l'abus de biens
Dégradation de biens matériels
bonjour pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ? merci d'avance
Département : Charente (16)
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Connaitre mon droit
Procédure
Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...
Département : (97)
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Immunité familial
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour pouvez vous me dire s il vous plaît si l immunité familial me concerne dans une histoire de vol d argent ( très très grosse somme ) Il est dis que dans un couple marié pacsé ou en concubinage notoire le vol abus de confiance etc n existe pas car il y a l...
Département : Ardèche (7)
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Bonjour, je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. Les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 Euros. Une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de photo et empreintes digitales....
Département : Oise (60)
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Date de début sursis probatoire
Procédure
Bonjour, Après trois mois de SPIP mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec RDVs chez le SPIP. Ma question : la période de sursis probatoire débute d’octobre dern...
Département : Paris (75)
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Renseignement violences conjugales
Violences conjugales
Bonjour, Voilà, j'ai une question; j'ai été victime de violences conjugales par mon conjoint. J'ai appelé un soir la police car j'ai été battue et menacée de mort. S'en est suivit une arrestation, une reconnaissance de faits, et une gav ( il sorti avant les 24...
Département : Doubs (25)
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Un conseil pour un étudiant de 1e année
Procédure
Je suis un étudiant en première année de droit . J’ai une dissertation note comme nous sommes dans un confinement je n ai pas qui m aider ,pour un sujet : qu’elle est la place de la loi dans la hiérarchie des sources écrite de droit? Que puis-je maitre comme p...
Département : Paris (75)
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Conflit d'intéret?
Procédure
Bonjour, Je suis employée sous contrat de droit privé, dans un office de Tourisme. J'ai le projet, à titre privé, de créer un gîte de vacances et de le louer à des visiteurs tout en continuant de travailler . Je voudrais m'assurer que malgré mon poste, je pe...
Département : Somme (80)
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Un courrier abusif de sarvi
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir, J'ai reçu un courrier du FGTI SARVI me réclamant la somme de 42000 euros avec plus 3000€ de frais (30%)sans m'avoir avertis auparavant , sachant que je ne sais même pas la cause pour la quelle j'ai été condamné , avec une date de jugement datant plus q...
Département : (20)
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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