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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Abus de confiance, agression ou viol?
Escroqueries - abus de confiance

Bsr, un certain Jean Louis Daoud m’a contacté via mes réseaux afin de me proposer une aide professionnelle; il m’a fait croire monts et merveilles pdt des semaines; jusqu’au jour où ns ns sommes vus; ça devait être sur Marseille mais ns ns sommes vus sur Nice...

Par Anonyma1952
Département : Vienne (86)
Question posée le 16/06/2021
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Bonjour, Je me présente au tribunal pour un jugement concernant une dette à une banque. à l'accueil, on me dit que le jugement était prévu hier mais à était annulée et reporté. Sur ma convocation reçu en main propre d'un huissier, la date prévu du jugement e...

Par Régis
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 10/06/2021
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Bonjour Nous sommes assignés pour une agence immobilière car nous ne sommes pas allés au bout d'un achat immobilier . Aujourd'hui, l'agent immobilier (alors que la procédure est en cours), a téléphone à nos parents respectifs (nous sommes largement majeurs ...

Par Lolo32
Département : Gers (32)
Question posée le 25/05/2021
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Comment récupérer son argent au pres d'un particulier sans reconnaissance de dette?

Par Pierrot27
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 17/05/2021
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Harcelement
Procédure

bonjour mon fils a ete incarcere ily a 1 an durant 3 mois il a rappele la meme personne qui a de nouveau depose plainte et il est reincarcere et il se trouve que la mere de ses enfants a depose une plainte pour la meme chose harcelements telephoniques je pense que les 2...

Par Casas.aguilar georgette
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 07/05/2021
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Bonjour je souhaiterais avec des renseignements pour une plainte de viol que j'ai fait à mon cousin , l'enquêteur à convoquer mes parents et mon cousin qui ont été entendu mais je sais que mes parents et mon cousin ont nié les faits mais le médecin légiste à en...

Par Drissou
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/05/2021
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Bonjour, Je compte déposer plainte. Dans le but de prouver ce que j'ai subis, j'ai été amené à réaliser un enregistrement vidéo avec mon téléphone portable. Sur cette enregistrement la personne apparaît sur le visiophone qui est installé sur rue, et on p...

Par Herv2021
Département : Paris (75)
Question posée le 04/05/2021
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Bonjour, je souhaite obtenir une copie de jugement rendu en 1992 où j'ai été jugé, pour la transmettre a la caisse des dépôts et consignations, avec la mention : 'vu et ne s'oppose a la restitution de la première partie' afin de déconsigner la provision faite, l...

Par Did
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/04/2021
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Demande
Procédure

Bonjour je suis mis en examen,

Par Ben
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/04/2021
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Bonjour.proprietaire 50/50 séparée en 2010loyer 665euros je dois un titre occupation assignation ordonnance 2018 .ya t'il une prescription de 5ans!? Le titre occupation est de l'année 2010ou de l'année 2018.665÷2 y a t'il une décote de 20% en plus merci de répond...

Par Ruby09
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/04/2021
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