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Droit pénal

Délai dépôt mémoire avant audience
Procédure

bjr
un avocat est-il obligatoire pour dépôt mémoire à chambre instruction dans cas suivant:chèque de consignation de partie civile envoyé en LRAR a été perdu par tj .ou la victime peut-elle le déposer elle-même?
quel est délai ? la veille avant audience ? ou avant ?
merci


Question posée le 18/09/2021

Par Némésis

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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