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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai été escroquée dans le cadre d'une vente sur un site d'annonces en ligne d'un montant de 900€. J'ai malheureusement réalisé un virement bancaire entre ma banque et la sienne. Je n'ai jamais reçu l'objet de la vente. La banque qui hébergeait le co...

Par Caro
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/05/2018
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Delit
Escroqueries - abus de confiance

.juste une question je connais une amie qui a voler un portable a une soit disant amie a elle dans un lieu public elle as portée plainte contre X. Mais son copain ce doute que c'est son amie,donc la fille en question lui a rendu en mettant le portable dans la boite au ...

Par Audrey
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/05/2018
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Bonjour Voilà mon fils mineurs de 13 ans a été convoquer pour être entendu au commissariat suite à une bagarre qui avait eu lieu l année dernière devant son collège avec un autre copain et lui même La mère de se dernier a porté plainte contre mon fils (il...

Par Lyon38
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/05/2018
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Bonjour, J'ai été condamné à réaliser un stage de prévention aux stupéfiant. J'ai réalisé ce dernier avec l'association qui collabore avec le tribunal. Je voudrais savoir s'il est nécessaire d'effectuer une démarche spécifique afin de faire valider la pr...

Par Drazcro
Département : Aude (11)
Question posée le 02/05/2018
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Bonjour, Mr X a été condamné en 2012 à 2 ans de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve pour violences aggravées. N'ayant pas rempli ses obligations, sont sursis a été révoqué totalement par le JAP en 2014. Il a été inscrit au fichier des pers...

Par Gh75
Département : Paris (75)
Question posée le 30/04/2018
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Demande de dossier
Violences sur personnes

Bonjour, Il y a de cela 16 ans une action en justice a été mené contre mon beau père. Ma mère ne s'est pas portée partie civile à l'époque. J'aimerai savoir s'il est possible que je puisse récupérer mon dossier et si oui quelles sont les démarches à suivr...

Par Evarra
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/04/2018
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Bonjour, Fin 2017, j’ai réservé sur internet deux chambres d’hôtel par un intermédiaire, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement Sécurisé par un second intermédiaire ). Ceux-ci agissant manifestement de connivence. Pensez-vous ...

Par Victime
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/04/2018
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Haies
Procédure

BONJOUR NOUS AVONS UN PROMOTEUR QUI A FIAT DES BATIMENTS DE TROIS ETAGES A COTE DE CHEZ NOUS ET IL VEUT NOUS FAIRE ARRACHER NOTRE HAIES QUI EST PLANTEE DEPUIS PLUS DE 30 ANS A T IL LE DROIT?

Par Rapido
Département : Isère (38)
Question posée le 27/04/2018
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Bonjour Pouvez vous me dire combien de temps une condamnation pour un délit routier est inscrite sur le bulletin N°2 et si elle effacée automatiquement. Cordialement

Par Pascal13620
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/04/2018
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Trafique contrôle technique recours
Escroqueries - abus de confiance

J'ai acheté un Camion food-truck 18000E pour lequel j'ai fait un crédit été 2017 avec un contrôle technique que j'ai accepté. Aujourd'hui j'ai cessé mon activité et ai très peut rouler avec mon camion, j'ai eu pas mal de personnes qui m'ont contacter pour l'ach...

Par Gelicanml
Département : Var (83)
Question posée le 21/04/2018
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