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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Dommages et interets
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j'ai été victime d'une escroquerie pour une valeur de 400 euros j'ai déposé plainte je dois me porter partie civile devant le tribunal judiciaire on me demande de faire une demande de dommages et interets . L'arnaqueur est déja comparu plusieurs fois pour d...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Common law court
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Pouvez vous me dire si la" Common Law Court" existe réellement ou si c'est un fake. son adresse de site est la suivante : https://www.commonlawcourt.com/ par son intermédiaire j'ai commandé et reçu ma carte qui me permet de faire valoir mes droits d'êt...
Département : Aisne (2)
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Photo prise suite à un dépôt de plainte
Violences sur personnes
Bonjour, l’ex femme de mon frère a disposé plainte contre moi, elle m’a accusé de violence et que je l’ai frappé. La police m’a convoqué, ils m’ont entendu puis à la fin m’ont demander de me prendre en photo, j’ai été choqué effondré en pleure m...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Placement en ephap de sa mère
Procédure
Bonsoir, voilà j ai ma mère qui m a abandonné a la naissance et donc j ai été élevé par mes grands parents malheureusement décédé ma ta tante actuellement toujours là et je viens d apprendre quelle doit etre placé en ehpad je ne veux pas participé aux frai...
Département : Vosges (88)
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Achat
Procédure
habitant au portugal, nous voulons retourner vivre en belgique nous sommes belges aussi pouvons nous acheter une maison au nom de notre fille unique merci pour votre reponse
Département : Dordogne (24)
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Vice de procedure
Procédure
Bonjour Ma question est la suivante y a t il un vice de procédure quand un nom de famille est mal orthographié sur une décision de tribunal merci pour votre réponse
Département : Aveyron (12)
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Contravention pendant la minorité
Procédure
Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons do...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Sociétés concernées par l'abus de biens
Dégradation de biens matériels
bonjour pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ? merci d'avance
Département : Charente (16)
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Connaitre mon droit
Procédure
Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...
Département : (97)
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Immunité familial
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour pouvez vous me dire s il vous plaît si l immunité familial me concerne dans une histoire de vol d argent ( très très grosse somme ) Il est dis que dans un couple marié pacsé ou en concubinage notoire le vol abus de confiance etc n existe pas car il y a l...
Département : Ardèche (7)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris