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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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habitant au portugal, nous voulons retourner vivre en belgique nous sommes belges aussi pouvons nous acheter une maison au nom de notre fille unique merci pour votre reponse

Par Danny
Département : Dordogne (24)
Question posée le 11/02/2021
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Bonjour Ma question est la suivante y a t il un vice de procédure quand un nom de famille est mal orthographié sur une décision de tribunal merci pour votre réponse

Par Gaia
Département : Aveyron (12)
Question posée le 08/02/2021
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Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons do...

Par Falc7020
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/02/2021
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Sociétés concernées par l'abus de biens
Dégradation de biens matériels

bonjour pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ? merci d'avance

Par Mafron
Département : Charente (16)
Question posée le 05/02/2021
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Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...

Par Ida
Département : (97)
Question posée le 26/01/2021
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Immunité familial
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour pouvez vous me dire s il vous plaît si l immunité familial me concerne dans une histoire de vol d argent ( très très grosse somme ) Il est dis que dans un couple marié pacsé ou en concubinage notoire le vol abus de confiance etc n existe pas car il y a l...

Par Val
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/01/2021
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Bonjour, je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. Les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 Euros. Une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de photo et empreintes digitales....

Par Nath
Département : Oise (60)
Question posée le 17/01/2021
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Bonjour, Après trois mois de SPIP mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec RDVs chez le SPIP. Ma question : la période de sursis probatoire débute d’octobre dern...

Par Audran357
Département : Paris (75)
Question posée le 16/01/2021
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Bonjour, Voilà, j'ai une question; j'ai été victime de violences conjugales par mon conjoint. J'ai appelé un soir la police car j'ai été battue et menacée de mort. S'en est suivit une arrestation, une reconnaissance de faits, et une gav ( il sorti avant les 24...

Par Marine
Département : Doubs (25)
Question posée le 12/01/2021
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Je suis un étudiant en première année de droit . J’ai une dissertation note comme nous sommes dans un confinement je n ai pas qui m aider ,pour un sujet : qu’elle est la place de la loi dans la hiérarchie des sources écrite de droit? Que puis-je maitre comme p...

Par Nouna
Département : Paris (75)
Question posée le 06/01/2021
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