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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Chantage
Procédure
mon ami devait divorcer hors sa femme a décider d'interrompre la procédure. Il y a quelques temps, il a fais des betises ( recèle de voitures volés), elle a monté un dossier ( photos, écrits) et menace de le dénoncer si il la quitte. Que peut-il faire ? Cordialem...
Département : Yonne (89)
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Changement d'avocat
Violences sur personnes
Bonjour, Suite à une agression subie j'ai porté plainte et choisi un avocat pour m'assister, l'enquête non terminée mon avocat m'envoie un email m’annonçant qu'il part à la retraite dans 25 jours et qu'il confit mon dossier à un confrère que je dois contacte...
Département : Rhône (69)
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Instructio criminelle
Procédure
une instruction à été ouverte contre moi début 2015 pour agression sexuelle et viol sur 2 de mes enfants. le 25 mars 2018 le juge d'instruction à envoyé l'avis de fin d'information. Le procureur à normalement 3 mois pour formuler ces réquisitions n'étant pas en...
Département : Doubs (25)
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La police a t elle le droit de vous reconvoqués une 2eme fois
Vols et cambriolages
Bonjour, mes fils de 17 et 16 ans ont étaient entendu pour vol ave arme ( rien n a etait volé et fausse arme ) la personne a enlevée sa plainte, ils ont tous de meme etait entendu avec garde a vue . Donc ils ont deja fais leur déposition . La police a rappelée en d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Acte médical injustifié
Violences sur personnes
Mon mari est décédé des suites d'un acte injustifié que je conteste depuis la date de son décès. L'Hôpital refuse de me communiquer le dossier médical auquel j'ai droit. Le Chef du service en cause n'a jamais répondu à ma demande d'explications, ni à ma dema...
Département : Paris (75)
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Demande de copie d'enregistrement de caméra de surveillance dans un br
Violences sur personnes
Bonjour ' jetait agressé dans un brasserie d'un inconnu ' a l'entre de brasserie ya un caméra qui film jusqu'à le Terrasse de brasserie ' quand je demande un copie de l'enregistrement le responsable ma dit non ce interdit '' je pose plainte 'est mon seul preuve se l'...
Département : Essonne (91)
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Aide pour demande dommage et intérêt. faits art313
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, ayant été victime de manœuvre froduleuse. Achat 2500€ d'un véhicule affichant 172000km mais en ayant en réalité plus de 230000. Manque de pages sur le carnet d'entretien donc impossible de connaître les réparations déjà effectués. Avec le temps une...
Département : Charente (16)
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Questions concernant le délai de prescription
Escroqueries - abus de confiance
J’ai porté plainte le 25/07/2013 pour abus de confiance et escroquerie auprès du Procureur de la République. Un des auteurs a été auditionné le 7/10/2014 lors de l’enquête préliminaire. La plainte est classée sans-suite le 4/04/2015 pour manque de pre...
Département : Landes (40)
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Falsification relevés de comptes bancaires
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir. J'ai falsifié mes relevés de comptes bancaire pour obtenir un crédit de 20000euros. L'organisme s'en est aperçu et signifie qu'elle transmettait mon dossier aux services des fraudes pour sanction pénale (amende et prison art 441-1). Je voudrais savoir ce...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Formation supprimée : est-ce légal ?
Escroqueries - abus de confiance
Je ne sais pas si c'est la bonne catégorie. Une formation que j'allais suivre dans une école a été supprimée du jour au lendemain, pendant la période de recrutement de la promotion à venir. J'allais être pris mais je n'avais pas encore eu de réponse "officie...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75018 Paris
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