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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, En 2012 ma pompe à chaleur a été HS. Chauffage principal de ma maison sans chauffage de relève. J'ai perdu en TGI en 2014. J'ai perdu en appel en juin 2017. J'avais mon audience en mars 2017. J'ai eu mon arrêt le 29 juin 2017 (donc la décision) mais po...

Par Agnès
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/01/2019
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Vol téléphone mobile
Vols et cambriolages

Bonjour, Lors de la séparation avec mon concubin en mars dernier, je lui ai laissé un de mes téléphones portables pour qu'il puisse télécharger des photos en commun. Il m'a dit qu'il me le rendrait une fois avoir téléchargé les photos désirées. 10 mois ...

Par Aurelie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/01/2019
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Bonjour, Ma question est la suivante : une connaissance à moi faisait de l'escorting, mais au bout d'un moment elle s'est fait voler l'argent qu'elle avait gagné (tout en liquide bien sûr), a-t-elle le droit de porter plainte pour le vol de cet argent même si il...

Par Fleur
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 09/01/2019
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Port d'un spray au poivre
Violences sur personnes

Bonjour, Suite à de nombreux harcèlement physique dans la rues, j'ai réfléchis à acheter une bombe d'aérosol afin de pouvoir me défendre sans contact en cas de nouveaux problèmes. J'ai pu remarquer sur des sources sûre que l'achat et totalement légal, c...

Par Chamaello
Département : Marne (51)
Question posée le 01/01/2019
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Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir une injonction d'éloignement pour ma fille et moi vis à vis de ma voisine. Cela fait plus d'un an qu'elle nous harcèle verbalement et nous menace. Lorsqu'elle croise ma fille qui joue avec ses amis elle fo...

Par Pearl
Département : Isère (38)
Question posée le 29/12/2018
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La poste m’oblige à déplacer ma boîte à lettre . Elle est situé sur ma limite de propreté , desservie par un chemin d’acces Ou j’ai une servitude de passage . Il me demande de la déplacé en bordure de voirie sur le murs de mon voisin. On t’il le droi...

Par Jerome.b
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/12/2018
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Bonjour, mon épouse a eu un accident de voiture sur la voie publique devant un magasin. L'accident a été filmé par une caméra de videoprotection non publique (parking magasin). J'ai demandé au propriétaire à voir les images car un témoin est "sorti du chapeau"e...

Par Bulldo
Département : (98)
Question posée le 19/12/2018
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Bonjour, Après un dépôt de plainte concernant un vol de portable que je considère être 'avec violence', je me pose la question du contenu d'une plainte. N'est-il pas censé refléter les dires du plaignant? Je m'explique, concernant ce vol de téléphone j'ai pr...

Par Debo87
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/12/2018
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Perte d'un colis, accusation de vol
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je suis actuellement vendeuse à domicile indépendante depuis 1 an. Comme souvent, j'ai réceptionné le colis d'une cliente en point relais contre signature afin de lui donner en main propre,mais, n'ayant pas les mêmes disponibilités , nous avons convenu qu...

Par Mp021091
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/12/2018
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Je suis propriétaire d'un emplacement privatif sur un parking fermé en copropriété. Depuis le 25/08/2018, un véhicule (en épave) a été abandonné sur mon emplacement. Le syndic a envoyer un courrier à la police pour faire les démarche pour l'enlèvement. Mais ...

Par Acapulco66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 17/12/2018
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