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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Je suis employée sous contrat de droit privé, dans un office de Tourisme. J'ai le projet, à titre privé, de créer un gîte de vacances et de le louer à des visiteurs tout en continuant de travailler . Je voudrais m'assurer que malgré mon poste, je pe...

Par Louste
Département : Somme (80)
Question posée le 05/01/2021
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Un courrier abusif de sarvi
Escroqueries - abus de confiance

Bonsoir, J'ai reçu un courrier du FGTI SARVI me réclamant la somme de 42000 euros avec plus 3000€ de frais (30%)sans m'avoir avertis auparavant , sachant que je ne sais même pas la cause pour la quelle j'ai été condamné , avec une date de jugement datant plus q...

Par Az-med
Département : (20)
Question posée le 12/12/2020
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Bonjour, la convention d'honoraires indique que les honoraires de résultats sont calcules sur les sommes auxquelles l'adversaire sera condamné par la Cour d’Appel ou qui feront l’objet d’une transaction. Est-ce ces sommes incluent les intérêts légaux ? merci

Par Soumitra
Question posée le 03/12/2020
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T'chat en ligne
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me permets de vous solliciter concernant les t'chats en ligne. Voici la situation, j'ai discuté avec une femme qui avait 14 ans en lettre sur son pseudo et 18 sur son profil. Je me suis donc présenté pensant déjà qu'elle avait 18 ans. Elle ne s'est ...

Par Juuuu
Département : Nord (59)
Question posée le 23/11/2020
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Bonjour, je ne sais pas si j'ai choisi la bonne catégorie. je me demande dans quelles mesures il est permis en France de commercialiser des produits à base de CBD. j'entends notamment les fleurs et la résine mais aussi des alcoolatures, de l'huile, la totale. En ...

Par Romain
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 18/11/2020
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bonjour.une banque sur internet exige suivant la demande d'une de ses clientes de faire un virement à mon compte qu'avec les pièces suivantes: rib, mon application personnelle avec ma banque et ma carte bancaire et malgré mes demandes refusent tout manquement.est ce ...

Par Marin68
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/11/2020
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Bonjour Le paiement d'une dette de plus de 15 000 euros entre particuliers peut-il se faire par chèque en envoi recommandé avec accusé de réception et signature ? Cela suffit il pour être protégé et faire office de preuve ? Je vous remercie Cdlt

Par Lj
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/10/2020
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on m arrette et on m as pris ma bombe lacrymogene de plus un des deux policiers ne portait pas de masque est ce normal merci de votre reponse

Par Vasavoir
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/10/2020
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Refus de règlement de dette
Escroqueries - abus de confiance

bonjour suite a une vente d'un bien en indivision l'acheteur a rédigé une reconnaissance de dette par cette lettre je m'engage a verser10000e en liquide ama sœur lorsque l'indivision aura été signé devant maître x cette lettre me sera rendue et détruite lo...

Par Celooo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/10/2020
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Bonjour, Apres 2 ans de séparation mon ex me demande des meubles qui étaient dans mon ancienne maison. Avant d'emménager avec ma nouvelle compagne donc un an après la séparation je lui ai demandé si elle voulait en récupérer elle m'a répondu que la non sauf qu...

Par Flora.03
Département : Creuse (23)
Question posée le 05/10/2020
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