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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai quitté, il y a environ 4 ans, un employeur qui avait mis en place une charte informatique annexée au règlement intérieur. Un mois après ma démission, j'ai demandé si je pouvais utiliser, après mon départ de l'entreprise, un fichier modèle (tem...

Par Sof
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/03/2019
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Bonsoir, Je voudrais savoir quels démarches il faut faire pour accéder aux images de vidéosurveillance d'un restaurant. Le soir de lundi 8 Mars on s'y était rendu en groupe de six amis pour fétér un anniversaire et on a été les derniers á sortir avant qu'i...

Par Valeria
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/03/2019
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Accès à des informations notariales
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, une personne m'a trouvé en utilisant des codes identifient de son ex qui est clerc de notaire, il m'a montré tout les biens que je possède. Il s'en serre également pour acquérir des parcelles de bois afin de se constituer un patrimoine forestier et d'en vi...

Par Christelle
Département : Marne (51)
Question posée le 06/03/2019
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Indemnités suite itt
Violences sur personnes

Bonjour, Suite à une claque à ma fille, le papa a déposé plainte et le médecin a fait un itt de 2 jours à notre fille, j'ai eu une amande de 200€ et je dois des dommages et intérêts à verser au papa, sauf que la petite n'a manqué aucun jour d'école ! Don...

Par Natoo
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/03/2019
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Bonjour Je voulais savoir si un policier de la pêche avait le droit de prendre en photo ma pièce d’identité avec son téléphone personnel (je pense) et combien même si c’etait Un téléphone professionnel. Serait ce la même réponse pour un policier munic...

Par Stokoff
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/03/2019
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Bonjour, Tout d'abord merci.Ma question porte sur un faux intellectuel : Monsieur X habite dans le Doubs, il envoie un faux E-mail à Monsieur Y qui habite dans les Yvelines, ce dernier en fait usage au Tribunal d'instance du Jura.Je souhaite poursuivre X pour faux....

Par Fabrice
Département : Jura (39)
Question posée le 24/02/2019
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Demande d'information
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour maître, Une personne que j'ai rencontré il y a 20 ans dans mon travail me demande pas courrier de lui restituer ou de lui payer maintenant un livre d'une valeur de 700 € dont elle nous aurait prêté à cette époque en 1999/2000 à une association dont j'e...

Par Asso cmnhn
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/02/2019
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Bonjour, J'ai été convoquée dernièrement en gendarmerie pour abandon d'épave sur la voie publique. Le gendarme a évoqué l'article R635-8 du code pénal, je suis donc exposée à une amende de catégorie 5 et convocation au tribunal. Or, je n'ai jamais eu l'...

Par Florenceh
Département : Aveyron (12)
Question posée le 17/02/2019
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J’ai un ami qui a eu un accident de voiture il y a deux ans, ils étaient trois dans la voiture. C’etait le véhicule de mon ami mais il me dit que ce n’était pas lui au volant? Pourtant une des autres personnes le traîne en justice Je ne comprends pas Lors ...

Par Shyrine
Département : Finistère (29)
Question posée le 15/02/2019
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J'ai fait mon arbre genealogique sur un site internet specialise. J'y ai mentionne les soeur et parents de mon mari: nom et prenom, sans donner d'autres details. Une de ses personnes, mecontente de ma demarche m'a envoye une mise en demeure pour que je retire les noms. ...

Par So
Question posée le 13/02/2019
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