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Droit pénal

Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, est t'il possible a un notaire d’établir une reconnaissance de dette notarié entre deux personne se trouvant éloigner l'une de l'autre une en France et l'autre a l'étranger, merci
Cordialement.


Question posée le 29/09/2021

Par Ulysse

Département : Deux-Sèvres (79)

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