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Droit pénal

Vente d'une partie du terrain de la résidence principale
Procédure

Bonjour; La moitié de notre résidence principale maison sur 2180M2 de terrain a été donnée à mes 3 enfants, J'en garde l'usufruit de 50°/.L'autre moité reste donc à mon mari, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avec donation au dernier vivant. Mon mari peut-il s'opposer tout seul à la vente de 800M2 de terrain si mes enfants et moi-même la désiront, alors qu'il a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années pour s'installer dans la maison de ses parents déjà donné aux 3 enfants avec usufruiT seulement pour lui ? C'est compliqué, merci pour votre aide.


Question posée le 20/10/2021

Par Roulinette

Département : Yvelines (78)

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