Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour. Le jugement me condamne à verser à MrX la somme de 1000 euros. Cette décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire et il appartiendra donc à MrX afin de la rendre exécutoire, de me la notifier par huissier de justice. Je voudrais savoir qui doi...

Bonjour, je suis passé au tribunal dans une audience de C.R.P.C. A mon arrivée on m'a demandé si j'avais un avocat. J'ai répondu que oui mais que je ne lui avais pas fait appel. Un peu plus tard un homme m'a posé quelques questions puis m'a accompagné dans un peti...

Ma mere a donne sa carte bleue avec son code a la fille de mon frere donc a sa petite fille. Celle ci a depenser 2000 euros dans des magasins. Cela est il considéré comme vol? est ce que je porter plainte?

Bonjour,j'ai signé un bon de commande pour une piscine.Je souhaite l'annuler et le délai des 7 jours est dépassé.Je sais devoir des pénalités.Dans les cond. gén. rubrique résiliation-annulation il est simplement dit que la pénalité porte sur 20% du matériel H...

bonjour, j'ai déposé plainte contre une personne pour vol, utilisation de chèques et vol de carte d'identité. Aucun débit n'a été effectué sur mon compte bancaire dans la mesure où j'ai fait opposition rapidement. Je n'ai pas de frais d'opposition, par contre j...

bonjour a vous maître je suis confronter a un problème assez bizard alors voila ma moto a ete amener a la police car j'ai commis un refu d'obtempérer,le jour du jugement il a ete convenue que la moto ne serais pas confisquer ni mise sous sceller.donc j'ai attendu 3 m...

Bonjour à tous et toutes, Le 22 avril je me suis fait démarcher au téléphone pour la distribution de cartes de visite par des porteurs, j'accepte de rencontrer le commercial. Lui ne me montre aucune grille tarifaire et me lance sur un tarif de 200 euros HT par...

J'ai été accusé injustement d'harcèlement contre mon ancienne voisine. On m' a arrêté et emprisonné du samedi au mardi suivant. J'ai payé 1000 dollars de caution. J'ai 1 avocat, j'avais 3 chefs d'accusation, mon avocat a réussi à enlever 2 chefs d'accusation. ...

Bonjour, Suite a une perte de proces de mon adversaire ,pour abus de confiance il a été condamné a me verser la sommes de 10.000 euros + les dépend, hors ce monsieur n'est pas solvable, puiqu'il verse une pension a son ex femme, suite a un jugement de divorce rendu ...

Bonjour, Pour executer un arrêté préfectoral de battue administrative aux sangliers sur une propriété privée, ne faut il pas une commission rogatoire aux louvetiers qui leurs permettraient d'agir malgré le désaccord du propriétaire qui fait ressortir le fait d...