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Droit pénal

Annulation commande piscine enterrée
Procédure

Bonjour,j'ai signé un bon de commande pour une piscine.Je souhaite l'annuler et le délai des 7 jours est dépassé.Je sais devoir des pénalités.Dans les cond. gén. rubrique résiliation-annulation il est simplement dit que la pénalité porte sur 20% du matériel HT or le revendeur me dit que ça concerne la totalité de la facture à savoir le matériel(kit piscine)+terrassement+béton+pose.Sur la facture il existe un poste matériel,un poste génie civil et un poste travaux divers.Quel est votre avis?Quelles démarches administratives?


Question posée le 04/05/2013

Par Tigil

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :CGVcontrat de prestation de servicecontrat de ventepiscinerésiliation
Date de la réponse : le 07/05/2013

Bonjour,

Le délai de rétractation est prévu par la loi dans certains cas spécifiques à savoir notamment en cas de vente à distance, vente suivant un démarchage ou l’achat à crédit. Les articles L. 121-24 et suivants du Code de la consommation en précisent les modalités. Ainsi, le droit de rétractation doit être prévu au contrat par le biais d’un formulaire détachable (sous peine de nullité). Par ailleurs, en cas de démarchage, aucune somme ne peut être prélevée au titre du contrat (le devis signé ayant valeur contractuelle) pendant ce délai (sous peine de nullité du contrat et sanctions pénales). Il faut noter en outre, que certaines mentions doivent obligatoirement y figurer, à savoir notamment : le nom du fournisseur (vendeur ou prestataire), son adresse, le lieu de conclusion du contrat, la description du bien ou service proposé, les conditions d’exécution du contrat, le prix à payer et ses modalités de paiement, et la faculté de renonciation. A défaut la nullité du contrat peut être demandée (article L.121-23 du même code).
Passé le délai de rétractation, le contrat est formé et dès lors, il est en principe impossible de s’y soustraire de manière unilatérale. Néanmoins, lorsqu’une faculté de résiliation a été prévue, il est alors possible de s’en prévaloir en respectant les conditions prévues à cet effet. A ce titre, il conviendra d’observer les conditions de fond et de forme stipulées (au contrat ou au sein des conditions générales de vente). Lorsque aucun formalisme n’est prévu il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception en précisant l’exercice du droit à résiliation et reprenant les conditions stipulées au contrat. Lorsqu'une pénalité est prévue, le vendeur ou prestataire doit se conformer à ce qui est stipulé à la clause (sauf en cas d'abus que le consommateur pourra dénoncer). En cas de litige il conviendra alors de saisir la juridiction compétente à savoir le juge de proximité pour un litige portant sur un bien et/ou une prestation d’une valeur inférieure à 4000€, le TI lorsque le montant est compris entre 4000€ et 10000€ et le TGI au-delà.

Cordialement.

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