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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Détournement d'héritage
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Maître, J'ai été témoin d'un détournement d'héritage d'une personne sans héritier direct. Une procédure de sauvegarde de justice avait été engagée par l’hôpital où elle avait été soignée mais je pense qu'elle a été abandonnée. J'avais essa...
Département : Val-de-Marne (94)
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Bonjour, j'aurais aimer quelques précision sur mon dossier. Suite à un incident sur un véhicule lors de son achat j'ai décidé d'entamer une procédure pour vice caché contre l'ancien propriétaire. J'ai donc convenu d'une note d'honoraires avec mon avocat qu...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Prescription sur une amende belge
Procédure
en octobre 2008 je me suis fais controllée en belgique avec 15g de speed et apres 2h30 au commisariat belge, le procureur du roi m'a relaché. quelques semaines plus tard je suis passee au tribunal et j ai eu une amende de 1500 euros que je n'ai jamais payée. je voula...
Département : Nord (59)
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Sommation interpellative d'huissier
Procédure
Bonjour, En vue d'un témoignage, je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une sommation interpellative d'huissier, il y a une obligation de répondre à l'une ou aux questions posées par l'huissier? En cas de silence aux questions, quelles sont les risques enc...
Département : Bas-Rhin (67)
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Remboursement
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, J'ai acheter des meubles sur le sîte Docteur Discount pour 1672,94€ suite à plusieurs échanges il ne sont pas en mesure de me livré donc j'ai demander le remboursement, depuis il font le sourde oreille et ne veulent pas me rembourser.J'ai porter plainte ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Plainte suite bagarre
Violences sur personnes
mon fils de 19 ans s'est battu avec un autre jeune qui a porté plainte contre lui, nous l'avons appris par une personne à laquelle un policier a montré le dossier de la plainte en lui disant qu'il irait au tribunal correctionnel. mon fils n 'a jamais eu de problèm...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vol de courrier
Vols et cambriolages
Bonjour, je suis victime de vol de courrier dans ma boite aux lettres par ma voisine, j'ai porté plainte au commissariat contre x car je n'avais pas de preuves. depuis je n'ai aucune nouvelle du commissariat depuis un mois, je pense qu'ils ont classé sans suite. com...
Département : Paris (75)
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Diffamation d'un mineur
Procédure
Je me suis faite accusée à tort d'avoir envoyé une lettre de menace à l'encontre de mon collège par la direction du collège en question. Puis-je porter plainte pour diffamation?
Département : Charente (16)
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Appel délais en pénal
Procédure
bonjour , suite a mon appele téléphonique ,Maitre je vous pose une questions; je doit faire mon appel avants jeudi 11 juillet suite au 10 jours !!suite a mon affaire en correctionnelle ! je réside en habite en dom Tom !et t'il possible d' avoir un délais de 1 mois ...
Département : (97)
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Diffamation
Procédure
j'ai fait faire des travaux chez moi, travaux mal exécutés le tribunal a condamné l'entreprise j'ai fait reprendre ces travaux par une autre entreprise manque de chance travaux mal faits la seconde entreprise nous fait passer pour des gens malhonnêtes que nous ne ...
Département : Val-d'Oise (95)
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