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Droit pénal

Annuler un bon de commande pour escroquerie
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour à tous et toutes,

Le 22 avril je me suis fait démarcher au téléphone pour la distribution de cartes de visite par des porteurs, j'accepte de rencontrer le commercial.

Lui ne me montre aucune grille tarifaire et me lance sur un tarif de 200 euros HT par mois pour bénéficier de 60 clients par mois, offre intéressante, il me propose une remise pour arriver à un montant de 2392 € TTC et 30 000 exemplaires de cartes)

Il m'impose de payer en chèques (11 chèques de 200 € et 1 de 192 € en me disant que l'entreprise fait comme cela)

Je signe et en regardant bien le bon de commande il n'est marqué nulle part les 60 clients promis, certaines cases ne sont pas cochées, le mode de paiement peut-être choisit, certaines phrases sont illisibles....

Le bon à tirer reçu stipule 10% de remise sur présentation de la carte mais jamais on ne m'a indiqué que mes clients allaient payé moins cher mes soins ...

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait, je vous remercie par avance


Question posée le 02/05/2013

Par Alexia44

Département : Loire-Atlantique (44)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 02/05/2013

Bjr,

-quand avez-vous signer le bon de commande ou le contrat(date)? Si ça fait moins de 7 jours faites une LRAR de rétractation...ce sera utile plus tard.
-Bloquer le paiement de ces chèques
-porter plainte pour escroquerie, abus de confiance etc et saisissez un avocat
-il faudrait une analyse minutieuse du contrat et du bon de commande. L'examen des clauses est nécessaire pour la détection d'éventuelles clauses abusives.

De nombreuses sociétés de démarchages agissent de la sorte, vous promettent des choses oralement et viennent au 1er rdv avec un contrat d'adhésion déjà rempli qu'elles vous "forcent" à signer le jour du 1er RDv sans mm vous laisser un délai de réflexion!

Dans tous les cas, et sous réserve d'une analyse approfondie de votre affaire, il faut faire annuler le contrat en plus d'autres actions éventuelles.

Bien à vous
cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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