Transfert de contrats suite liquidation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Suite à liquidation judiciaire, les contrats de travail ont été transférés à un nouvel employeur/repreneur (groupe de plusieurs entreprises). Le groupe repreneur (Convention Collective X) reprend les contrats avec une poursuite pure et simple de l'ancienneté, des statuts cadres et autres termes des contrats(Convention Collective Y) mais refuse d'appliquer, aux salariés et cadres, les avantages du groupe (comité d'entreprise, PERCO, voiture de fonction, intéressement, ...) sous prétexte que les 2 CC sont différentes. En a-t-il le droit ?
Question posée le 03/02/2012
Par Tayeb
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Dans le cadre de la reprise d'une entreprise ou de l'une de ses branches d'activité, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente sont transférés (article L1224-1 du code du travail).
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010 a apporté des précisions sur la convention collective applicable aux salariés concernés. La convention collective du repreneur s'applique dès le transfert du contrat de travail.
Toutefois, les dispositions plus favorables au salarié figurant dans la convention collective du cédant, continuent de s'appliquer pendant une période de 15 mois. Cette période peut être raccourcie en cas de signature d'un accord organisant le changement de convention collective.
Par ailleurs, lorsque deux conventions prévoient le même type d'avantage c'est" principe de faveur " qui règle le conflit. Le salarié bénéficie de l'avantage qui lui est le plus favorable.
Je vous invite donc à vous rapprocher des délégués du personnel ou délégués syndicaux de votre entreprise afin de faire respecter vos droits. Vous pouvez également prendre contact avec l'inspection du travail.
Cordialement.
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