Préavis et congés payés
Démission
Employeur particulier mon maçon embauché depuis 2005 est en congés maladie depuis le 27 juin 2011 et jusqu'au 15 janvier 2012 inclus.
Il me fait part de sa démission en précisant la date du 31 janvier 2012 par un courrier en date du 17 janvier dernier me demandant de le mettre en CONGES PAYES du 18 au 31 / 01/2012 et me réclame le réglement de 36,5jours de Congés Payés supplementaires.Je précise qu'il ne fait pas son préavis d'un mois comme la convention le précise et ce sans tenir compte de mon avis.Quels sont mes droits et obligations ,
Salutations .
JCL
Question posée le 03/02/2012
Par Jcl
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Selon l’article 10-1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, la période de préavis en cas de démission est de 2 semaines dès lors que le salarié a une ancienneté supérieure à 3 mois.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de refuser les dates de congés payés proposés par votre salarié.
Toutefois, si votre salarié démissionne avant d’avoir pu bénéficier de ses congés payés, ces jours devront être payés. Il faut savoir qu’un salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Selon l’article L 3141-5 du Code du travail, sont considérés comme travail effectif « les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Pour plus d’informations sur les congés payés, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-264-les-conges-payes.html
Cordialement.
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