Comment récupérer solde de tout compte + attestation pôle emploi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Voilà je suis dans la situation d'un "abandon de poste" (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement).
J'ai été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011, puis s'en est suivi la procédure par LR-AR, et enfin et il me demande de me présenter au siège pour récupérer mes attestations et solde de tout compte en me précisant que ces documents sont quérables et non portables.
Mais je n'ai pas la force de revoir mon ancien patron.
Est ce qu'il y a une possibilité de récupérer ces documents sans me déplacer?
Question posée le 03/02/2012
Par Val
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Selon une jurisprudence constante, ces documents sont en effet quérables et non portables (Cass. Soc., 5 octobre 2004 pourvoi n°1739). Cela signifie que l’employeur doit tenir les documents à la disposition du salarié mais n’a pas à lui envoyer.
La forme du reçu pour solde de tout compte est libre, mais la signature du salarié et la mention de la date du reçu sont impératifs. Vous devez donc aller chercher personnellement ces documents, ou saisir le Conseil des prud’hommes afin de demander à ce qu’ils vous soient envoyés.
Cordialement.
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