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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Je souhaite embaucher un cadre commercial au Canada (province de Québec) pour le développement de mon entreprise qui est en France (SIRET 30644953900031).Je suis Français, la personne que je souhaite embaucher est française résident permanent au Canada.Quel type de...

Par Romanina
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/05/2012
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Licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, j'emploie une assistante maternelle agréée depuis septembre 2010. Je souhaite la licencier mais ne pas lui payer d’indemnités de licenciement. Les motifs : 1- Elle conduit des enfants à l'école en voiture j'ai appris en janvier 2011 (mon fils avait 2 an...

Par Charlotte.ki
Département : Nord (59)
Question posée le 03/05/2012
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Mon épouse emploie une femme de ménage 2 heures par semaine, le lundi. Celle-ci travaille pour plusieurs employeurs les autres moments. Elle me signale que je dois lui payer le mardi 1er mai car journée chômée et payée. Ne serait-ce pas aux personnes qui utilisent...

Par Peyrusse
Département : Corrèze (19)
Question posée le 03/05/2012
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Promesse d'embauche
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir, je recherche actuellement un nouveau poste, et suite à plusieurs entretiens une société m'a fait une promesse d'embauche que j'ai accepté. J'ai donc donné ma démission, à mon employeur actuel et je serais libéré le 12 juin prochain. Cependant, entre...

Par Tarabas
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/05/2012
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Une promesse d'embauche par mail suffit-elle a une rupture
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je suis actuellement en formation en alternance (equivalent a un CDD) Je viens de decrocher un CDI, une simple promesse d'embauche (ecrit sur un mail) suffit-elle a la rupture de mon contrat actuel et m'assure-t-elle d'etre pris par la suite (le mail sert-il ...

Par Flopolf
Département : Paris (75)
Question posée le 02/05/2012
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Bonjour, Le 1er mars, mon employeur a annoncé un projet de fusion avec plan de départ volontaire. A ce jour, la direction et les représentants du personnel n'ont pas encore annoncé les modalités d'inscription au plan de départ. Je suis en contact avec une...

Par Nounoul
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/05/2012
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ma demission a pris effet il y a 2 mois. je viens de recevoir un cheque au titre l interessememnt sur la periode qui vient de s ecouler : cette somme est -elle imposable ? dans l'affirmative, dois-je demander a mon ancien employeur de le placer sur mon PEE et ensuite d...

Par Maldives
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 01/05/2012
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bonjour, je travaille a temps partiel dans le cadre d'un congé parental. mon employeur m'a demandé de solder mes CP avant de reprendre. Aujourd'hui il nous impose de poser un jour de congé anticipé sur l'année prochaine pour le pont du 8 mai.Note de service parue 1...

Par Jojo
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/05/2012
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Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'au 18/05/2012 il me reste 12 jours de CP . Questions :Es que je peut les prendre en dépassant la date butoir du 31mai (fin normal de la prise des CP de l'année en cours ? Es que mon employeur peut me refuser la ...

Par Velocio
Département : Vosges (88)
Question posée le 01/05/2012
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Consommation d'alcool
Sanction disciplinaire

Bonjour, Un employé s'est servi de l'alcool (cognac) du restaurant pour sa consommation personnelle. Il en a également proposé à d'autres employés sans accord d'un manager. Quelle sanction serait la plus appropriée? Merci d'avance

Par Sabrinita
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 01/05/2012
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