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Droit du travail

1er mai congé payé
congés

Mon épouse emploie une femme de ménage 2 heures par semaine, le lundi. Celle-ci travaille pour plusieurs employeurs les autres moments. Elle me signale que je dois lui payer le mardi 1er mai car journée chômée et payée. Ne serait-ce pas aux personnes qui utilisent ses services le mardi à lui payer ce jour-là? J'ajoute qu'elle est payée mensuellement.


Question posée le 03/05/2012

Par Peyrusse

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :contrat de travail et jours fériésjour fériéjour férié chomérégime 1er mairémunération 1er mairémunération jours fériés
Date de la réponse : le 04/05/2012

Bonjour,

Il existe en France 11 jours fériés par an (article L. 222-1 du code du travail) avec des jours fériés supplémentaires dans certaines régions, localités ou secteurs d'activités. Parmi ceux-ci certains peuvent être chômés tandis que d'autres le sont obligatoirement.
Le 1er mai est en principe le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, toutes entreprises et catégories confondues (article L. 222-5 du code du travail). Le travail le 1er mai n'est prévu, à titre d’exception, que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex : hôpitaux, transports publics, etc.). Ainsi, si le 1er mai est chômé par le salarié mais qu'il tombe un jour habituel de travail, alors le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, sans majoration. A l'inverse, si le 1er mai est chômé par le salarié mais qu'il tombe un jour habituel de repos, le salarié ne perçoit aucune rémunération pour ce jour. Autrement dit n'y a dans ce dernier cas aucune incidence sur la rémunération.
Eu regard de votre situation il semble que le 1er mai, tombé un mardi cette année, ne corresponde pas aux jours auxquels travaille habituellement votre employé, à savoir les lundis. Dès lors, vous ne devriez pas être tenu de verser une rémunération au titre de ce jour.
Concernant les ponts, la loi ne prévoit aucune disposition particulière. Il en résulte que la décision de faire le pont ou non relève de la décision de l'employeur lorsque aucun accord collectif ou convention collective ne prévoit de règles en la matière. Si l'employeur n'accorde pas le pont, le salarié qui souhaite faire le pont doit déposer un jour de congés.
Il s'agit là des bases de la pratique des jours fériés, pour lesquels il peut exister des dispositions particulières résultant des usages, contrats ou conventions collectives auxquelles il faut se reporter.

Cordialement,

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