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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Amnistie
Sanction disciplinaire

Bonjour, Peux-t'on entamer une procédure aux Prud'hommes, pour des faits de 2010, après l'élection présidentielle de 2012. Cordialement.

Par Suomy69
Département : Ain (1)
Question posée le 11/05/2012
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Congé parental et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, mon congé parental de 3 ans se termine le 20 juin 2012. Durant celui-ci j'ai fait une demande d'agrèment pour être assistante maternelle et j'ai fait la formation obligatoire. le problème et que pour l'instant je n'ai aucun contrat et que je doit reprendr...

Par Pam
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/05/2012
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Logement de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

je suis employé d'immeuble,je dispose d'un logement de fonction ou je paie un loyer,une taxe d'habitation et une assurance habitation.il n'y a pas eu de contrat de location de fait.ma conjointe souhaiterai être assistante maternelle dans se logement ou ns vivons avec ...

Par Laurette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/05/2012
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Garantie annuelle de rémunération
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Après vérification de ma convention collective de ma société(3233)(code NAF 1039A) où je travail depuis mars 2008(date d'ancienneté CDI) je me suis arrêté sur les clauses particulières, et j'ai remarqué que ma société ne me verser PAS la G.A.R depu...

Par Yoann
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/05/2012
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Droit de l'employeur sur la gestion de son parking
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, voici la situation : Je travaille dans une société privée pharmaceutique Dans le règlement intérieur de l'entreprise, rien de parle de la façon de se garer sur la parking privée, clos. Depuis peu, une note de service impose de se garer en marche arri...

Par Googadget
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 10/05/2012
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Rattachement dp
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, Je travaille dans une société prestataire de service, et suis en poste à l'année sur le site du client. Je souhaiterai être rattaché aux délégués du personnel de la société qui m'accueille. Comment dois-je procéder? Faire une demande auprès du ...

Par Emmat
Département : Oise (60)
Question posée le 10/05/2012
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Changement de condition de travaille
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjours je suis en CUI dans une entreprise depuis 6 mois. Je suis patrouilleur sur des pistes cyclable. A ma disposition l'entreprise met trois voiture sans permis pour effectuer notre travaille, que j'utilise depuis 6 mois. Il dispose aussi d'un Triporteur (Vé...

Par Flobott
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 10/05/2012
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Bonjour, Je travaillais dans une entreprise en interim qui m'a proposée un CDD que j'ai accepté dans un premier temps. Cependant, je me suis rendu compte que le travail ne correspond pas du tous à ce que je souhaite. De plus, je travail en CDD depuis 8 jours et je...

Par Jonat
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/05/2012
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Mésentente avec pharmacien assistant
Licenciement et rupture conventionnelle

Bjr, je ne suis pas contente des services de mon pharmacien assistant qui fait des erreurs de commande , ne reconnaît pas ses responsabilités en terme d'encadrement de l'équipe et banalise toutes ses erreurs, je lui ai proposé une rupture conventionnelle. Qu'il re...

Par Titi32
Département : Gers (32)
Question posée le 09/05/2012
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Travail en australie comptabilisation retraite
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, notre fils est en Australie pour 1 année (working holiday visa). Il travaille dans une association humanitaire et perçoit un salaire. Cette période comptera-t-elle pour sa retraite ? Devra-t-il déclarer les salaires perçus en France à son retour? Au mome...

Par Betsy
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/05/2012
Voir les réponses (1)
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