Droit du travail
Logement de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
je suis employé d'immeuble,je dispose d'un logement de fonction ou je paie un loyer,une taxe d'habitation et une assurance habitation.il n'y a pas eu de contrat de location de fait.ma conjointe souhaiterai être assistante maternelle dans se logement ou ns vivons avec nos 2 enfants.est ce possible?
Question posée le 10/05/2012
Par Laurette
Département : Haute-Garonne (31)
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