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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Fonction publique

Je suis agent du conseil général titulaire et mise à disposition dans une administration d'Etat on me demande d'appliqué les mêmes horaires que les agents de l'administration d'accueil (Etat) et d'autre part effectué un roulement entre personnel d'Etat et person...

Par Lisou
Département : (97)
Question posée le 23/12/2012
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Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle d'un cdi l'employeur et l'ouvrier ont 15 jours, durée légale de rétractation. Est-ce que c'est le laps de temps réel pour la rupture du contrat de travail ou est-ce qu'il y a un préavis supplémentaire ?

Par Ouistitirechen
Département : Doubs (25)
Question posée le 22/12/2012
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Syntec : salaire minimum conventionnel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Syntec-Salaire Minimum Conventionnel: Bonjour actuellement ingénieur commercial depuis 5 ans en position 2.1 coefficient 115 modalité 2 et disposant d'un fixe de 2400 euros brute (depuis 2010)+ variable (pas tout les mois)mon employeur veut m'augmenter à 2600 euro...

Par Silver eyes
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/12/2012
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Travailler plus
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

EST CE QUE MON PATRON DOIT RECOURIR A UN SYSTEME SPECIAL (COMME LES HEURES CHOISIES) POUR NOUS PERMETTRE DE TRAVAILLER PLUS? EN EFFET, NOUS SOMMES PLUSIEURS AGENTS DE SECURITE AYANT PEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS (48H/SEMAINES) ET DONC D UNE BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT; ...

Par Haddock123
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 22/12/2012
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Mes droits au chômage
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'ai été contractuelle de la fonction publique territoriale de 2007 au 31/10/2012 en qualité de collaboratrice de cabinet (plusieurs contrats, dont le dernier, du 15/03/2008 au 31/10/2012). J'ai été dispensée par mon employeur de venir travailler dur...

Par Pouchkine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/12/2012
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a g s
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Suite a la liquidation judiciare de la SARL Je suis associé a 50% avec un contrat de travail comme directeur depuis 10 ans peu to pretendre au AGS et si il y a des conditions Merci beaucoup de votre reponse Dominique LACHENY

Par Lavilandiere
Département : Charente (16)
Question posée le 21/12/2012
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Syntec: changement de coefficient et position
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, en poste chez un éditeur de logiciel depuis 5 ans(3 ans ingénieur commercial et 2 ans en tant que consultant formateur) j'ai 27 ans. J'ai un coefficient de 115 et une position de 2.1.(cadre)(convention collective SYNTEC) J'ai enfin pu demander en 2012 à mon...

Par Silver eyes
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/12/2012
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Contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, je travail de nuit depuis plus de 10 ans et j'ai un contrat en 3x8 je voudrait savoir si mon contrat et devenu un contrat de nuit ou si il est toujours en 3x8 merci

Par Djoninho
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/12/2012
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Délai d'éxécution d'un jugement aux prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle

Le Conseil des Prud(hommes vient d'émettre un jugement en ma faveur après une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce jugement condamne la société à délivrer les nouveaux documents (certificat, bulletin de paye et attestation PE)...

Par Moumou
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/12/2012
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Bonjour, Dans un magasin de deux employés (le patron est sur un autre site et gère d’autres affaires), la démission d'un des deux employés pendant le congé maternité du second, peut elle être considérée comme une démission abusive? Sachant que la seconde ...

Par Cedric
Département : Tarn (81)
Question posée le 20/12/2012
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