Délai d'éxécution d'un jugement aux prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle

Le Conseil des Prud(hommes vient d'émettre un jugement en ma faveur après une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce jugement condamne la société à délivrer les nouveaux documents (certificat, bulletin de paye et attestation PE) sous astreinte et ordonne l'exécution provisoire au titre de l'article R1454-28 du CT. Quelles sont les procédures à engager lorsque ladite société est réticente à obtempérer pour la remise des documents? En cas d'appel" de ce jugement par la société, que devient cette procédure s'il y a dépôt de bilan? Dans ce dernier cas, que deviennent les indemnités dues au salarié?

Question posée le 20/12/2012

Par Moumou

Département : Alpes-Maritimes (6)

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