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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Mise en disponibilité
Fonction publique

Bonjour, Je suis en disponibilité depuis le 1er janvier 2013 pour 1 an pour convenance personnelle, j'aimerai savoir si je peux changer cette disponibilité pour convenance personnelle en disponibilité pour création autoentrepreneur de suite? Je suis fonctionnair...

Par Eduarda
Département : Cher (18)
Question posée le 05/01/2013
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Bonjour, actuellement en cdd sur un remplacement de congé maternité, je suis tenue par un cdd ouvert stipulant que mon contrat d'achèverait dans les 3 jours du retour de la personne que je remplace. Il se trouve que j'ai trouvé un CDI entre-temps mais mon nouveau pa...

Par Thérèse
Département : (97)
Question posée le 04/01/2013
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Bonsoir, voila j'ai travaillée 3 ans dans la même entreprise dont 2 ans en apprentissage et 1 ans en CDI. J'ai démissionne pour un autre CDI le seul hic c'est que au bout de 1 mois (donc pendant ma période d'essaie ma patronne a rompu le contrat). je me suis inscrit...

Par Laeti
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 04/01/2013
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Comment négocier son indemnité de rc ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Mon employeur m'a fait part de sa volonté de me faire quitter l'entreprise (7 personnes) en me proposant une rupture conventionnelle et si je refuse il me licencie pour cause réelle et sérieuse. Il m'a donc fait part des avantages de la rupture convention...

Par Jmérel
Département : Paris (75)
Question posée le 04/01/2013
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Régulation salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, la comptable de ma société oublie souvent ( très souvent ) la fin du mois de me payer mes astreintes (environ 600€ par mois ). Quand je lui demande de me faire une régularisation , elle me répond que cela n'est pas possible enfin si mais sous forme d'aco...

Par Jujuv1
Département : Ain (1)
Question posée le 04/01/2013
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Retard conséquent solde de tous comptes
Licenciement et rupture conventionnelle

J'ai fini mon CDD le 14 octobre 2012 (début le 4 sept 2012), je n'ai pas perçu mon salaire et solde de tout compte, j'ai envoyé une première lettre de réclamation le 6-12-12, j'ai perçu 400 € / 1083,.. dans les 8j qui ont suivis. Pas de nouvelles pour la suite...

Par Gd
Département : Aube (10)
Question posée le 03/01/2013
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Bonjour, j'ai donné ma démission le 10 octobre dernier. Mon préavis se terminse le 10 janvier. En tand que cadre commercial j'ai une voiture de fonction, un téléphone portable et un ordinateur portable de la société. La société a des difficultés financièr...

Par Adu666
Département : Loiret (45)
Question posée le 03/01/2013
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Bonjour, Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 15 octobe 2012 dans une entreprise, elle a fermé du 22 décembre au 2 janvier. Et l'employeur ne m'a payé pendant cette période. Est ce légal ? Merci

Par Manning06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/01/2013
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Licenciement suite rachat entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je travaille à l'administratif d'une société de services à toulouse. Notre société va être rachetée par un grand groupe du même secteur d'activité qui a son siège à Paris. Il ne souhaitent bien sur pas conserver nos locaux de toulouse, mais nous ...

Par Marmande
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/01/2013
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Travail jours fériés chomés et payés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, je voudrais s'il vous plait savoir quelles sont les possibilités de refus de travail par les employés un jour férié chomé et payé? en effet nous constatons au sein de notre entreprise que hors mis le 1er mai(fête du travail) et le 7 décembre fête de l'...

Par Kalafol
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/01/2013
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