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Droit du travail

Mes droits au chômage
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai été contractuelle de la fonction publique territoriale de 2007 au 31/10/2012 en qualité de collaboratrice de cabinet (plusieurs contrats, dont le dernier, du 15/03/2008 au 31/10/2012).
J'ai été dispensée par mon employeur de venir travailler durant mon préavis de 2 mois - du 1/09 au 31/10/2012 pour effectuer mes démarches en recherche d'emploi. Il s'avère que j'ai trouvé un emploi dans le secteur privé et que j'ai été embauchée à compter du 1er octobre 2012, avec une période d'essai de 4 mois, allant jusqu'au 1/02/2013. Mon employeur actuel rompt ma période d'essai et mon présent contrat de travail prend fin le 3 janvier.

- quelles sont les démarches que je dois effectuer et quand exactement ?
- qui prend en charge mes allocations chômage ? Mon employeur actuel ou mon employeur précédent ?
- quels sont les éléments administratifs nécessaires pour faire valoir mes droits ?
- à quelles indemnités vais-je avoir droit exactement, et pendant combien de temps ?


Question posée le 21/12/2012

Par Pouchkine

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :délai de préavisdispense de préavisretour à l'emploi secteur privérupture contrat de travail
Date de la réponse : le 26/12/2012

Bonjour,

Le préavis est un délai durant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de l’interrompre. Ce délai de préavis débute à compter de la rupture du contrat travail jusqu'à sa cessation effective. Le préavis devra être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement sauf dans les cas où l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, si la convention collective prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi, si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde, si l'exécution du préavis est impossible pour cas de force majeure. Il sera rappelé qu'il reste assez courant que l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, en cas de licenciement. cette dispense de préavis devra être mentionnée dans la lettre de licenciement et l'employeur restera tenu de payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait versé si le salarié avait travaillé pendant cette période.
Cette indemnité compensatrice de préavis ne pourra pas être réduite du fait que le salarié ait retrouvé un nouvel emploi pendant la période de préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991). Dans le cas où la non exécution du délai de préavis est demandée par le salarié, l'employeur est libre d'accéder ou non à la requête. Il peut accepter la dispense mais le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas où l'employeur refuse la dispense, le salarié doit effectuer le préavis.

Enfin, Le salarié qui a perdu involontairement son emploi, quel que soit son employeur public, et que l'indemnisation soit gérée ou non par le régime d'assurance chômage, doit s'inscrire dès la fin de son contrat à Pôle emploi s'il n'a pas retrouvé d'emploi. Les employeurs publics doivent garantir leurs agents non titulaires contre le risque de perte d'emploi.Ils peuvent soit assurer eux-mêmes le versement de l'indemnisation, confier à l'Unédic la gestion de l'indemnisation chômage, soit adhérer au régime d'assurance chômage.

Cordialement.

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