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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Non versement salaire et 13ème mois, aidez moi svp!!
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Depuis le 14 décembre, date de mon début d'arrêt maternité, mon employeur ne me verse aucun salaire. Il me doit mon 13ème mois, qui devait m'être versé le 20 décembre. Il n'a pas renvoyé l'attestation d'indemnités journalières afin que l'organisme pr...

Par Laure
Département : Somme (80)
Question posée le 14/02/2013
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Notification des heures de dif
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour Maitre, mon CDD à pris fin il y à moins de deux ans, je souhaite utiliser mes heures de DIF (droit à la formation), celles ci n'apparaissent ni sur mon contrat de travail ni soldes de tout compte. J'ai donc envoyé 2 lettres recomandée avec avis de récept...

Par David
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/02/2013
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Départ anticipée pse
Licenciement et rupture conventionnelle

Ma société va déposer un PSE dans lequel mon poste est touché. Je voulais savoir à partir de quel moment les départs anticipés sont ouverts? Dès que le PSE est déposé auprès du CE ou dès qu'il est validé par le CE??

Par Lilou
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/02/2013
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Discrimination et formation continue
Harcèlement et discrimination

Je suis en formation continue universitaire payante (13000€) Est ce que je peux poser plainte contre un enseignant pour discrimination pour le simple fait 1- qu'il ne répond pas a ma question (par mail) et répond a la question d'un autre étudiant (question sur ...

Par Dias2012
Département : Nord (59)
Question posée le 13/02/2013
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bonjour, j'ai travaillé pendant 3 ans et demi pour une agence immobilière entant qu'agent commerciale independante, je me suis mise en maladie en octobre 2012 et subit 2 interventions chirurgicales,je me suis trouvée dans l'obligation de mettre fin a mon contrat avec...

Par Liza
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/02/2013
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Bonjour, J’ai effectué une demande auprès de mon employeur de rupture conventionnelle de mon CDI. Celle-ci a été acceptée. Après avoir fait les entretiens préalables et avoir respecter le délai de rétractation, la demande d’homologation a été envoyée Ã...

Par Rupt72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 13/02/2013
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Suppression heures supplémentaires et rtt
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je suis actuellement face à mon premier avenant relatif à mon premier contrat de travail et je suis inquiet. Mon contrat stipulait un travail hebdomadaire de 36h30 en moyenne sur l'année ainsi que 11 jours de RTT ramené à 10. Ces deux éléments ne s...

Par Julien
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/02/2013
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bonjour, j était agent commercial et j ai démissionner en fevrier 2012 mon ex mandant me réclamme des honoraires non versés par les clients en a t il le droit?ces commissions m ont étaient versés en 2011!

Par Chrystel76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 13/02/2013
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Bonjour, Je suis fonctionnaire en Cessation Progressive d'Activité. Je travaille une semaine sur deux. J'ai des problèmes de santé qui me  conduisent à avoir de nombreux arrêts de travail, qui me sont prescrits durant mes semaines de travail. 1 - Je souhaite co...

Par Oyapoke
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/02/2013
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- Sous prétexte d'arrangement des heures travaillées l'été (entre le 1er.07 et le 30.08) de 08H00 à 15H00 sans interruption au lieu de 09H00-12H00 et 14H00-18H00 (heures normales), mon employeur refuse de m'accorder des congés pendant cette période (du 01.07 au 3...

Par Robrunos
Département : (20)
Question posée le 12/02/2013
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