Droit du travail
Changer la date de fin contrat fixée pour une rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J’ai effectué une demande auprès de mon employeur de rupture conventionnelle de mon CDI. Celle-ci a été acceptée.
Après avoir fait les entretiens préalables et avoir respecter le délai de rétractation, la demande d’homologation a été envoyée à la DIRECCTE du département.
Celle-ci a été homologuée en date du 1er février 2013.
Dans la demande d’homologation nous avions fixé une date de fin de contrat au 29 mars 2013.
Si les deux parties sont d’accord, peut-on modifier cette date ? Dans quelles conditions ?
Question posée le 13/02/2013
Par Rupt72
Département : Sarthe (72)
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