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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Droit au chomage en fin de cdd si rédaction courrier de démission?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis en CDD depuis avril 2012. Le 1er CDD de 6 mois a été reconduit une fois en octobre et se termine donc en avril 2013. Déjà lors des 6 premiers mois, les conditions ne me satisfaisaient pas (je vous passes les détails )mais j'ai accepté de tenter l...
Département : Bas-Rhin (67)
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Heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Le véhicule que j'utilise actuellement pour aller travailler n'est pas à mon nom ( on me la prété pour me dépanner ) .Mon employeur m'a dit qu'étant donné que la voiture n'est pas a mon nom il ne peut pas me payer les heures supplémentaires .Est ce vrais ?
Département : Aude (11)
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Ititge salarié/employeur -adresse pour la mise en demeure
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne catégorie : en effet, j'ai un litige avec une société A dont j’étais salarié. Cette société a été rachetée par un grand groupe. J’ai besoin d'envoyer une mise en demeure pour relancer ce litige ...
Département : Paris (75)
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Congés payés
congés
« Bonjour Monsieur, Madame Je vous expose mon cas : je suis étudiant et je suis en CDI pour un travail que j'effectue le samedi. Sur ma fiche de paie, on peut lire, dans le tableau des congés payés : Reste : N-1 = 4 N = 20 Est ce que cela veut dire que j'ai droit ...
Département : Yvelines (78)
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Suppression véhicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, En 2005, mon employeur m'a attribue un véhicule de fonction et une carte VISA Mission plus afin de régler toutes les dépenses liées a l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, pneu, pneu hiver etc....) l'entreprise prenant l'assurance en charge ave...
Département : Loire (42)
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Montant de fiche de paie eliminatoire ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour , est-il vrai que le montant des fiches de paie perçu par un étranger ne doit pas être en dessous d'un salaire à mi-temps mensuel, sous peine de voir sa demande de régularisation refuse d’après la dernière circulaire de Mr Vals ? Cdt ,
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Indemnité congé maternite
Accident ou maladie du travail
Bonjour, Je suis en Cdi depuis 4 ans chez un courtier en assurances. Mon salaire est composé d'un fixe +variable . Je suis en conge maternite a partir du 1 er mai. Or, je suis en conge maladie( a cause de la grosesse) depuis le 1 er mars . Ma convention prévoit e...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Est- ce légale? est ce que j'ai le droit de me rétracter?
Fonction publique
Bonjour,j'ai postulé pour un poste de journée qui débute le 17 Avril(sachant que l'appelle d'offre se terminais le samedi 23 fevrier pour ce poste), je me suis renseignée sur le poste et les vacances que après et finalement je voulais annuler ma demande.j'ai appris...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Allocation chômage
Cumul d'activité
Bonjour, Je suis créateur d'entreprise et je bénéficie du maintien total de mon allocation chômage car je ne me verse pas de salaire. J'ai fournit un PV d'assemblée générale à pôle emploi sur lequel est spécifié que je ne me verse pas de rémunération penda...
Département : Charente-Maritime (17)
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Heures supplémentaires impayées
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour Je souhaite assigner mon employeur aux prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées. Cependant, il est fort probable que l'employeur mette son entreprise en liquidation judiciaire dans les prochains mois. Compte-tenu de la lo...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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