Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Heures supplémentaires impayées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour

Je souhaite assigner mon employeur aux prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées.

Cependant, il est fort probable que l'employeur mette son entreprise en liquidation judiciaire dans les prochains mois.

Compte-tenu de la longeur de la procédure juridique, si j'obtiens gain de cause mais que l'entreprise est en liquidation, ou n'existe plus, obtiendrai je tout de même de l'employeur le versement du montant de mes heures supplémentaires impayées?

Bien cordialement
Sébastien Vitale


Question posée le 02/03/2013

Par Svitale

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :AGSheures supplémentairesliquidation judiciaire salaire

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2013

Bonsoir,

Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement de vos heures supplémentaires.

Dans l'hypothèse où votre employeur serait placé en liquidation judiciaire, il est tout à fait possible d'obtenir le paiement de vos salaires et heures supplémentaires auprès de l'AGS.
Le plus souvent, il est difficile de prouver les heures supplémentaires. Il est donc nécessaire de conserver tout document permettant de prouver les heures supplémentaires.

A votre disposition,

Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Grasse

Square Carnot - 7 rue Masséna
06110 Le Cannet
Tél : 04 93 66 37 69 – Fax : 04 93 66 33 78
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 258

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK