Suppression véhicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
En 2005, mon employeur m'a attribue un véhicule de fonction et une carte VISA Mission plus afin de régler toutes les dépenses liées a l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, pneu, pneu hiver etc....) l'entreprise prenant l'assurance en charge avec possibilité pour mon épouse de conduire le véhicule.
La Direction de l'entreprise m'informe que je ne vais plus bénéficier de ce véhicule de fonction et intégrer a mon salaire la somme de 2 700 € qui est actuellement le montant de l'avantage en nature qui figure sur mon bulletin de salaire au mois de décembre.
En fait l'attribution de ce vehicule correspond a un supplément de salaire de 19 000 € brut.
Mon employeur peut-il appliquer cette décision en se contentant de réintégrer un montant sans commune mesure avec l'avantage réel?
Merci pour votr réponse.
Question posée le 03/03/2013
Par Zoro
Département : Loire (42)
Bonjour,
Lorsqu'un avantage en nature né d'un usage d'entreprise est modifié ou s'il est envisagé de le supprimé, il est nécessaire de faire deux distinctions.
S'il est octroyé à un des salariés, individuellement, un véhicule de fonction selon un simple usage, il n'est pas possible de revenir unilatéralement sur cet avantage sans l'accord du salarié, car il est considéré que cet avantage a été contractualisé et qu'il est intégré dans la rémunération. Il faut alors, obtenir l'accord du salarié conformément aux règles régissant la modification du contrat de travail. En princi^pe, pour obtenir cet accord, il est proposé au salarié une compensation financière et dans le cas où le salarié refuserait la suppression de cet avantage, l'employeur devra alors nécessairement laisser le salarié garder le bénéfice de l'avantage en nature.
A contrario, si l'avantage est collectif (voiture de fonction pour les chefs d'équipe, par exemple), l'employeur sera libre de revenir sur cet avantage sans demander l'accord préalable de ses salariés.
Cordialement.
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