Obligation envers son employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J.ai été licencié pour motif économique en août dernier par une association.
La mairie de la même commune m.a employé en janvier dernier pour les mêmes fonctions, sur le même site que pour l.emploi précédent.
Aujourd'hui cette association et cette mairie sont en litige.
La mairie, mon employeur actuel me demande de fournir ma lettre de licenciement pour l.inclure au dossier du litige. Ai je le droit de refuser ? Ou suis je obliger de leur fournir ?
Par avance merci.
Question posée le 14/03/2014
Par 100drine
Département : Indre (36)
Par Béatrice-anne RAINE (Avocat)
Bonjour Madame,
Vous n'avez pas l'obligation de fournir ce document. Le fournir ne devrait toutefois pas vous porter préjudice.
Concernant votre propre licenciement, sachez que si vous occupez les mêmes fonctions sur le même poste, le licenciement pour motif économique dont vous avez fait l'objet n'est peut être pas motivé (puisque le poste n'a pas réellement été supprimé) et vous pourriez éventuellement le contester.
A bientôt.
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