Droit du travail
Remboursement de frais de déplacement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur me demande de lui fournir une copie de la carte grise de mon véhicule pour le remboursement de mes frais de déplacement.
Je voudrais savoir si c'est dans le cadre légal, le cas échéant la référence de loi.
Vous remerciant d'avance.
Cordialement
Question posée le 14/03/2014
Par Icanel
Département : Yvelines (78)
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