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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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La DRFIP m'a envoyé un titre de perception ordonné par mon ancien employeur, fonction publique d'état, me demandant de rembourser un trop perçu d'indemnités maladie datant de fin 2011.Or je n'ai jamais perçu un centime d'indemnités(et un mail de la CPAM le confir...

Par Charlote
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/05/2014
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Carence entre deux cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je suis en CDD depuis le 24 février en remplacement d'une personne malade (contrat se terminant le 21 juin). Ce contrat est prolongé mois après mois depuis février du fait de son congé maladie. Mi juin ou fin juillet mon entreprise souhaiterait me propose...

Par Bertrandm34007
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/05/2014
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Bonjour, J'ai été en arrêt 4 jours entre le 1er juin 2013 et le 1 juin 2014, et mon employeur souhaite m'enlever 1/2 journée de RTT pour l'année prochaine, a-t-il le droit? Est-ce que le congé maladie enlève des congés ou RTT? si ce n'est pas le cas pouvez-vo...

Par Anonyme26000
Département : Vendée (85)
Question posée le 26/05/2014
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Rétrogradation sans avenant ,ancien salaire reste acquis ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, En CDI depuis mai 2004. En Août 2008 j'ai envoyé en A/R à mon employeur le souhait d'être rétrogradé ( de Chef de Cabine à Steward ). Aucun nouveau contrat ou avenant ne m'a été transmis ,mais sur mes bulletins de salaires l'intitulé Steward est no...

Par Christopher40
Département : Isère (38)
Question posée le 26/05/2014
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Bonjour, Je souhaite rompre ma convention de stage pour la raison suivante: Lors de mon entretien, l’entreprise m’a annoncé que la gratification de stage versée était de 750€. Le jour de mon arrivée, on m’a demandé de remplacer le montant inscrit sur ...

Par Marie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/05/2014
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Je suis agent contractuel de la fonction publique en arrêt maladie (affectation longue durée).Je travaille en Moselle et dépend du régime local.Ma structure m'informe que je serai indemnisée à taux plein pendant 90 jours ensuite je ne toucherai plus que des IJ à ...

Par Valealb@aol.fr
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/05/2014
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Port verements de travail
Sanction disciplinaire

bonjour notre employeur une mairie decide d 'acheter des casquette avec logo s'en suis une interdiction totale de porter autre chose sur la tete que cette casquette,aucun bonnet ou casquette perso ne sera admise,meme les plus sobre possible ,le port de cette casquette...

Par Gerba24
Département : Aisne (2)
Question posée le 24/05/2014
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Bjr, Militaire de carrière (20 ans de service), je dois intégrer une communauté urbaine via l'article L4139.2 du code de la défense. J'ai une lettre de recrutement(28/02/14), fiche financière acceptée (21/02/14) et mon dossier validé par l'arméé actant mon dÃ...

Par Oyl
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/05/2014
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Partie sans rien dire
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'ai changé de région et je n'ai pas prévenu mon ancien employeur (contrat de 8h/semaine). J'ai fait ça dans le but de toucher une petite aide de la part de pole emploi. Je viens de trouver du travail dans la région, dois-je démissionner maintenant ? I...

Par Ciiindy-f
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 23/05/2014
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Bonjour, je suis en période d'essai dans une entreprise privée depuis le 17 février 2014. Je souhaite démissionner. J'ai un délai de prévenance de 48h. Comment compter ce délai de prévenance? Si je donne ma lettre à mon chef aujourd'hui vendredi à midi, ...

Par Milouze
Département : Paris (75)
Question posée le 23/05/2014
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