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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Interpretation du statut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir. Etant assistantes maternelles du particulier employeur, le terme LIBERAL peut-il nous être nommé? MERCI
Département : Seine-et-Marne (77)
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Condition d ancienneté pour la participation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, J'ai intégré la société ou je suis actuellement le 1-10-2013. Ma direction m'explique que je n'ai pas le droit à la participation de 2013 car je n'ai pas trois mois d'ancienneté qu'impose la loi. Pour moi je pensais les avoir mais selon eux je ne les...
Département : Yvelines (78)
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Mon proprietaire,mon associé
Plan social
Voila.je me suis associé avec le proprietaire de mon fond de commerce(salon de coiffure).legerement en difficulté financiere je lui ai demandé de baisser le loyer mais il ne peut pas.donc tt les mois je verse la moitie du loyer et mtn mr me demande de faire une liqui...
Département : Bas-Rhin (67)
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Delai paiement solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
LA RESILIATION DE MON CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PRONONCEE LE 22 MAI 2014 JE N AI A CE JOUR 3 JUIN 2014 TOUJOURS PAS RECU SOLDE DE TOUT COMPTE CETTE RESILIATION EST INTERVENUE ALORS QUE LA MEDECINE DU TRAVAL AVAIT DECLARE INAPTITUDE EN UNE SEULE VISITE J AI DONC ETE...
Département : Isère (38)
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Mutuelle entreprise et situation familiale
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Employée dans une entreprise de 10 salariés, mon patron m'impose une complémentaire santé. Le tarif de celle-ci ne tient pas compte des situations familiales de chaque employé. Le même tarif st appliqué à tous les employés à partir du moment où il...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Bonjour, je souhaite savoir si mon employeur a le droit de refuser de casser mon congé parental pour le remplacer par un congé mat. Actuellement enceinte et en congé parental je souhaitais bénéficié de mon congé mat au lieu du congé parental car mieux rémunére...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Mon patron a t'il le droit de me forcer a partir en deplacement?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour j'ai mon patron qui me demande de descendre en deplacement du lundi au vendredi je suis demenageur a la base il m'a recruter pour bosser en local mais une personne ne souhaite plus descendre mais du coup il veux m'obliger a descendre a t'il le droit? Ayant 3 enf...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Delai pour demande de rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour , suite a passage en location gérance du magasin dans lequel je suis responsable ,mon employeur me dis que je dois attendre 2 mois après la date de mutation effective avant que je puisse faire une demande de RC , est-ce legal. Merci d avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Mutation professionnelle
Fonction publique
Bonjour, Je suis dans la fonction pb depuis 2006. Mon conjoint et moi nous sommes Pacsés en 2010 à Brest, commune ou nous résidons. Mon conjoint travail sur brest. Depuis 2010 je demande ma mutation en rapprochement de conjoint Nous sommes parents d'une fille ...
Département : Finistère (29)
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Recours à un ce
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour, j'ai quitté un emploi le 22 nov 2013 après une rupture conventionnelle de contrat que j'avais entamé en sept 2013. en fin d'année, je reçois l'imprimé du CE pour faire ma demande de chèques vacances. il y a deux semaines, je commence à chercher où il...
Département : Seine-et-Marne (77)
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