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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Delai pour demande de rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour , suite a passage en location gérance du magasin dans lequel je suis responsable ,mon employeur me dis que je dois attendre 2 mois après la date de mutation effective avant que je puisse faire une demande de RC , est-ce legal. Merci d avance

Par Isayann
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/06/2014
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Mutation professionnelle
Fonction publique

Bonjour, Je suis dans la fonction pb depuis 2006. Mon conjoint et moi nous sommes Pacsés en 2010 à Brest, commune ou nous résidons. Mon conjoint travail sur brest. Depuis 2010 je demande ma mutation en rapprochement de conjoint Nous sommes parents d'une fille ...

Par Timiii
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/06/2014
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Recours à un ce
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, j'ai quitté un emploi le 22 nov 2013 après une rupture conventionnelle de contrat que j'avais entamé en sept 2013. en fin d'année, je reçois l'imprimé du CE pour faire ma demande de chèques vacances. il y a deux semaines, je commence à chercher où il...

Par Louloutte1504
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 31/05/2014
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Bonjour Je souhaiterai connaitre le formalisme à respecter dans la lettre que je vais faire parvenir à mon employeur pour mettre fin à ma période d'essai que j'impute à ses torts. En effet, victime de harcèlement moral au sein de mon équipe (dont j'ai mis au cou...

Par Giliane
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/05/2014
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Avenant au contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

comment doit on rediger un avenat pour un contrat de travail

Par Constance
Département : Paris (75)
Question posée le 30/05/2014
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Bonjour, Je suis salariée dans une pâtisserie, et me marie en juillet. Je souhaiterai connaître le nombre de jours de congés auxquels j'ai droit, sous la convention collective de la pâtisserie (non pas de la boulangerie pâtisserie). Merci!

Par Vyperrr
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/05/2014
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Déclaration cesu-absence de n° de sécurité sociale
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,je suis abonnée aux CESU et je souhaite embaucher une femme de ménage d'origine roumaine, elle me dit qu'elle n'a qu'un numéro de sécurité sociale provisoire, et ne peut me donner que sa carte d'identité. Est-ce suffisant pour la déclarer et la payer en c...

Par Probite
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/05/2014
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bonjour,voila j'ai une amie qui travaille dans le commerce textile en boutique qui a un cdi de 25h par semaine,son employeur lui fait faire 47heure supplementaire par mois,a t'elle le droit ?

Par Kiki
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/05/2014
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Changement de qualification,rémunération sans contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je regarde actuellement pour prendre un avocat spécialisé droit du travail suite changement de qualification et rémunération sans avenant à mon contrat CDI ( en 2008 ) Puis-je 6 ans après, entamer une procédure ? Merci Cordialement

Par Christopher40
Département : Isère (38)
Question posée le 28/05/2014
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titulaire ds un CH en tant qu'IDE à temps plein , les ide L d'un cabinet libéral me propose de travailler avec elles 4 jours par mois (et de m'intégrer au cabinet d'ici deux ans sous réserve de l'augmentation d'activité) aussi je voudrais cumuler mon temps plein au...

Par Cerisette
Département : Lot (46)
Question posée le 27/05/2014
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