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Droit du travail

Trop perçu d’indemnités maladie
Fonction publique

La DRFIP m'a envoyé un titre de perception ordonné par mon ancien employeur, fonction publique d'état, me demandant de rembourser un trop perçu d'indemnités maladie datant de fin 2011.Or je n'ai jamais perçu un centime d'indemnités(et un mail de la CPAM le confirme),car je bénéficie du plein salaire en cas d'arrêt. L'employeur ne réagit pas, et n'a pas pour annuler ce titre;les relances de la DRFIP continuent,et maintenant ils vont engager,je cite, "les actions appropriées afin d'obtenir le règlement attendu". Quelles actions?saisie sur compte bancaire?
De + le titre est erroné sur la période de l'arrêt et à chaque fois envoyé à une ancienne adresse, que j'ai quitté depuis 1an et demi, et fait les changements d'adresse.Je n'ai jamais eu le titre, et reçu les 2 relances au bout d'1 mois et demi de la poste. J'ai appelé la DRFIP, qui me dit que le titre sera annulé si l’émetteur en fait la demande.

Quel recours? L'erreur n'est pas de moi,je refuse et ne peux pas payer cette somme.


Question posée le 26/05/2014

Par Charlote

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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