Rupture convention de stage pour abus
Démission
Bonjour,
Je souhaite rompre ma convention de stage pour la raison suivante:
Lors de mon entretien, l’entreprise m’a annoncé que la gratification de stage versée était de 750€. Le jour de mon arrivée, on m’a demandé de remplacer le montant inscrit sur mon contrat par 436€ car la somme restante est versée par un autre organisme. J’ai signé ma convention en sachant que contractuellement je n’avais droit qu’à une gratification de 436€. J’ai reçu ce 1er mois les 750€ annoncés.
Cependant, le responsable nous menace régulièrement de nous retirer 250€ de «variable» (aucunement stipulée dans la convention) sur les 750€ si les objectifs ne sont pas atteints. Ils menacent donc de nous enlever une partie de notre salaire à laquelle, de toute façon, nous n’avons contractuellement pas droit. Je considère donc cette pression comme de l’abus de pouvoir pour obtenir l’accomplissement des dits objectifs.
J’aimerais avoir des conseils et les termes précis de ce genre de pratique. Merci d'avance.
Question posée le 25/05/2014
Par Marie
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le stagiaire n'étant pas un salarié de l'entreprise, celui-ci ne peut présenter sa démission à son employeur.
En effet, les stages sont encadrés, selon le Code de l'éducation, par une convention tripartite signée par l'entreprise, l'établissement et l'étudiant.
Cette convention relève du droit des contrats, par conséquent sa rupture l'est également.
L'article 1142 du Code civil dispose ainsi que "toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur".
En revanche, il est fréquent que la convention de stage contienne elle même les modalités de sa rupture, qui peut donc être convenue à l'amiable par l'entreprise et l'étudiant, puis soumise à l'établissement.
Il faut être prudent en cas d'absence des modalités de rupture, une action en réparation du préjudice subi par l'établissement ou l'entreprise à l'encontre de l'étudiant peut tout à fait être amorcée, même si cette hypothèse est rare.
Cordialement.
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