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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Refus de payer le salaire
Fonction publique
Bonsoir J ai ete animateur en centre de loisir durant 1 semaine en avril ou l on m a dit que la mairie avait mob rib pour me payer et un extrait de mon casier judiciaire et qu il me manquait selon attestation du medecin d a ptitude a la vie en collectivité ( non ob...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Repos compensateur
congés
je suis sous la convention des transport de marchandise ,mon entreprise me met d office en repos des que j ai des heures supplémentaire mais il me prévient que la veille au soir (19H)pour le lendemain ont il le droit n as t il pas d obligation d etre prévenu quelque ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Quel son mes droits?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je viens de recevoir une lettre comme quoi je suis licencier pour licenciement économique je suis le dernier rentrer sa fait 2ans que je suis laba et je n'ai pas passer de visite médical j'ai été responsable du dépot alors que c'était pas sa mon contrat et...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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L 1224-1
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Dans le cadre d'une fusion-absorption d'une association sous le code du travail, par une association sous la CCN51,qu elle est l'incidence de l'article 1224-1 sur la rémunération ? Voici un exemple : le salarié bénéficie dans son contrat de travail initial d'un ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Comment bénéficier de l arce ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Actuellement en cdi depuis 6 ans je souhaite reprendre le magasin ou je bosse car mon boss propose d'acheter. Comment puis je faire pour bénéficier de l arce alors que je suis salarié? Est il possible de faire une rupture conventionnelle avec mon patron pour bén...
Département : Landes (40)
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Arrêt de travail et entretien prealable
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Pouvez-vous me dire si mon employeur a le droit de me convoquer pour un entretien prealable a un licenciement, alors que je suis en arrêt de travail depuis 3 semaines et ce, jusqu'au 30 juillet ? Merci de votre réponse.
Département : Paris (75)
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Mise à disposition du salarié
Cumul d'activité
Bonjour, Je suis une salariée de 23 ans dans une entreprise agricole ou j'y étais d'abord apprentie salarié d'octobre 2011 à octrobre 2012 et depuis j'y exerce en tant que conseillère technique depuis février 2013 ou j'y ai d'abord eu 2 CDD consécutifs puis depu...
Département : (97)
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Une salariée a eu un accident du travail en 2012. En janvier 2013 son cdd s' est terminé, a ce jour ses conges payes pendant son cdd lui ont etes payes. Aujourd'hui cette salarie est toujours en at puisqu'elle a encore des sequelles. Cependant elle demande le paiement...
Département : Var (83)
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Cumul d'activité en tant que fonctionnaire
Cumul d'activité
Bonjour, J'ai une question sur le droit du travail, je suis actuellement employer dans un service de ville donc fonctionnaire dans un service espace vert et Vrd à temps complet je souhaiterait en plus de mon emploie effectuer du service à la personne rémunérer pa...
Département : Vosges (88)
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Bonjour, Mon mari est sur le point de signer un CDI début juillet en province (période d'essai: 2 mois). J'envisageais de démissionner de mon CDI, par sécurité, après ses 2 mois. Le souci est que nos enfants vont commencer l'école dans cette nouvelle région, ...
Département : Essonne (91)
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