L 1224-1
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Dans le cadre d'une fusion-absorption d'une association sous le code du travail, par une association sous la CCN51,qu elle est l'incidence de l'article 1224-1 sur la rémunération ?
Voici un exemple : le salarié bénéficie dans son contrat de travail initial d'un 13eme mois.
A l'issue de la fusion le salarié accepte de passer sous la CCN51 de fait sa nouvelle rémunération est calculé comme suit :
indice correspondant a sa fonction * par la valeur du point + une indemnité différentielle pour maintien de salaire. Cette indemnité est calculée de manière a ce qu'annuellement le salaire brut soit maintenu prime décentralisée incluse.
N'est ce pas une baisse de la rémunération faisant échec au 1224-1 ? Le salarié n'aurait il pas du voir son 13eme mois mensualisé et la prime décentralisée s'appliquer ensuite ?
Je vous remercie pour votre analyse.
Cdt
Question posée le 05/06/2015
Par Gus0486
Département : Loire-Atlantique (44)
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