Questions - réponses : Droit du travail

Pour effectuer une formation de réinsertion professionnelle pour raison de santé (dans un CRP)j'ai dus effectuer une suspension de travail vis-à-vis de mon employeur. Puis-je interrompre ce dernier, afin que l'inaptitude puisse être prononcée (car je vais me retro...

Bonjour, Est ce qu'un étudiant étranger (hors UE) a le droit de signer un CDI et déposer sa demande de changement de statut étudiant salarié avec ce CDI? Sinon, et au cas où il a signé le CDI, comment procéder pour corriger sa situation? Merci.

Bonjour, Est-il légal de faire utiliser à ses employés une double identité (deuxième prénom, nom de jeune fille de la mère)? La nécéssité pour l'employeur d'employer cette pratique est justifiée par l'exclusivité d'une prestation de service envers un c...

J ai signe une rupture conventionnelle déc 2015 en tant que vrp. J avais dans le cadre de ce contrat un tel pro . A ce jour mon ex employeur M adresse une demande de remboursement pour un depassement de forfait pour le mois d août 2015 . Ayant quitté cette société ...

Bonjour, Est-ce que un dirigeant d'une SARL en cours de passer en liquidation judiciaire, peut créer une autre entreprise avant ? Afin dans le cas ou la première est fermée définitivement il puisse continuer son activité sous une autre dénomination sociale. ...

Bonjour. Je souhaite déménager dici 1 an en Province et garder mon travail actuel en région parisienne. L'employeur doit-il rembourser la moitié du transport domicile-lieu de travail ou pour lui peut t-il refuser pour convenance personnelle? j'ai contacter l'inspec...

Bonjour, Je viens de démissionner pour suivi de conjoint. Mon conjoint crée une entreprise. Je dépends de la convention commerce de gros et je suis cadre avec une ancienneté de plus de deux ans. Je voulais savoir si dans le cas d'une création d'entreprise le...

Bonjour Maitre, Je suis salarié avec contrat CDI dans une SA de droit marocain à Casablanca depuis 1990. Depuis le 01/11/2012 à ce jour je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (directeur technique) dans la société mère et la deuxième en ta...

Bonjour Je suis en cdd et mon contrat se finit cette semaine , lundi mon patron m a demandé de ne plus venir pour solder une partie de mes congés. je suis donc en congé forcé .Lorsqu' il va me donner mon solde de tout compte puis je refuser de le signer et dema...

mon mari travaille dans le domaine des espaces verts et depuis qq temps a de gros problèmes de dos ( reconnus par la médecine du travail), il est apte au travail mais avec alternance des taches et interdiction de port de charges lourdes, l'employeur ne respecte pas s...