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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Are + statut auto entrepreneur
Cumul d'activité
Bonjour, je suis actuellement salariée et auto entrepreneur, je cumule ces deux activités depuis 4 ans. Je suis en CDI de 15h semaine et je souhaite quitté cette emploi afin de développer mon activité d'auto entrepreneur. Dois je démissionner ou demander une ru...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Rompre une suspension de travail
Inaptitude au travail
Pour effectuer une formation de réinsertion professionnelle pour raison de santé (dans un CRP)j'ai dus effectuer une suspension de travail vis-à-vis de mon employeur. Puis-je interrompre ce dernier, afin que l'inaptitude puisse être prononcée (car je vais me retro...
Département : Essonne (91)
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étudiant étranger: signature cdi avant cds?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Est ce qu'un étudiant étranger (hors UE) a le droit de signer un CDI et déposer sa demande de changement de statut étudiant salarié avec ce CDI? Sinon, et au cas où il a signé le CDI, comment procéder pour corriger sa situation? Merci.
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Légalité d'une double identité en entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Est-il légal de faire utiliser à ses employés une double identité (deuxième prénom, nom de jeune fille de la mère)? La nécéssité pour l'employeur d'employer cette pratique est justifiée par l'exclusivité d'une prestation de service envers un c...
Département : Hérault (34)
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Remboursement depassement forfait
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J ai signe une rupture conventionnelle déc 2015 en tant que vrp. J avais dans le cadre de ce contrat un tel pro . A ce jour mon ex employeur M adresse une demande de remboursement pour un depassement de forfait pour le mois d août 2015 . Ayant quitté cette société ...
Département : Vendée (85)
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Question liquidation judiciaire
Sanction disciplinaire
Bonjour, Est-ce que un dirigeant d'une SARL en cours de passer en liquidation judiciaire, peut créer une autre entreprise avant ? Afin dans le cas ou la première est fermée définitivement il puisse continuer son activité sous une autre dénomination sociale. ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Remboursement frais transport domicile- lieu de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour. Je souhaite déménager dici 1 an en Province et garder mon travail actuel en région parisienne. L'employeur doit-il rembourser la moitié du transport domicile-lieu de travail ou pour lui peut t-il refuser pour convenance personnelle? j'ai contacter l'inspec...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bonjour, Je viens de démissionner pour suivi de conjoint. Mon conjoint crée une entreprise. Je dépends de la convention commerce de gros et je suis cadre avec une ancienneté de plus de deux ans. Je voulais savoir si dans le cas d'une création d'entreprise le...
Département : Paris (75)
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Cumul de fonctions
Cumul d'activité
Bonjour Maitre, Je suis salarié avec contrat CDI dans une SA de droit marocain à Casablanca depuis 1990. Depuis le 01/11/2012 à ce jour je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (directeur technique) dans la société mère et la deuxième en ta...
Département : (20)
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Fin cdd et congés imposé
congés
Bonjour Je suis en cdd et mon contrat se finit cette semaine , lundi mon patron m a demandé de ne plus venir pour solder une partie de mes congés. je suis donc en congé forcé .Lorsqu' il va me donner mon solde de tout compte puis je refuser de le signer et dema...
Département : Var (83)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran