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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Droits pour licenciements en inaptitude professionnelle at
Licenciement et rupture conventionnelle
je suis salarie reconnue Travailleur Handicapé ( non cadre) dans le prive convention no 4759 A convention collective DE L AMEUBLEMENT je pense etre licencié courant mai 2016 ( apres delai de 1 mois suite a decision inapte medecin travail) pour cause inaptitude profess...
Département : Loire (42)
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Déduction sur congés ou déduction sur paye
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Je suis actuellement serveuse en restauration, mon employeur peut il déduire de mon salaire les jours fériés (2jours) ainsi que sa décision de fermeture le reste de la semaine (les 3jours suivants) de plus sans nous avertir? Peut il aussi déduire, dans le cas où,...
Département : (97)
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Bonjour et merci par avance pour votre réponse. Je suis en congé parental. Ma reprise est prévue en Janvier 2017, soit après 2 ans de congé parental d'éducation. Mon DRH m'annonce clairement que je vais reprendre mon poste de cadre correspondant qualité mais que...
Département : Oise (60)
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Cet et détachement et fonctions publiques
Fonction publique
J'ai été détaché pendant 4 ans au sein d'une collectivité territoriale, j'ai réintégré la fonction publique à sa suite. Mon CET ne peut pas me suivre et il ne m'a pas été indemnisé. La collectivité ne m'a pas demandé de le solder connaissant pourtant l'éc...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Arret maladie et rtt
Accident ou maladie du travail
Bonjour, Je suis malade aujourd'hui avec un arret de travail. Après avoir averti ce matin mon employeur et malgré un arret de travail, celui-ci m'indique que ma 1/2 journée me sera déduite des mes congés payés ou RTT en raison de mon ancienneté inférieure à un...
Département : Paris (75)
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Rupture conventionnelle combien de refus
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle. Existe t il un nombre maxi de demande au bout du quel il serait obligé d accepter ? Si oui quelle est la durée légale entre 2demandes
Département : (97)
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Avenant de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
Je suis salarié et entrepreneur, j'ai créé une application médicale et mon employeur veut me faire signer un avenant m'obligeant à arrêter ce projet sous prétexe qu'il entrerait en conflit avec leurs applications en devenir (donc pas encore créée). J'ai déposÃ...
Département : Nord (59)
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Indemnisation transports stage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour je me permets de vous envoyer un mail car j'avais deux petites questions concernant mon stage actuel : tout d'abord, effectuant plus d'heures que sur ma convention, on m'a dit que ces dernières ne seraient pas payées, vous me confirmez cela ? De plus, j'aurais...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dois je avoir un jour de repos?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, j'ai un contrat depuis le 8 janvier de 35h par semaine avec une rémunération de 1500,02€ brut par mois pour 151,67heures. Je travaille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h puis le samedi de 8h à 11h30 et de 15h à 17h et enfin le dimanche de ...
Département : Sarthe (72)
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en congés de longues maladie depuis avril 2012 j'ai fait parvenir à mon employeur une demande de retraite anticipée pour invalidité. Concernant mes congés payés ai-je le droit de demander une indemnisation ? Concernant les indemnités forfaitaires pour travaux sup...
Département : Hautes-Alpes (5)
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