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Droit du travail

Montant panier repas
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis prestataire pour une agence d'hôtesse et mon employeur est donc soumis à la convention collective des prestataires de services.
Je suis en CDI 35h "multi sites".
Notre agence ne nous donne pas de tickets restaurants mais des primes paniers de 3 euros.
Hors il me semble que ce montant est très faible.
Y' a t'il un montant minimum que l'employeur doit respecter?


Pourriez vous m'aider


Question posée le 30/03/2016

Par Hote1987

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :CCN des entreprises prestataires de service du secteur tertiaireprime de panier
Date de la réponse : le 01/04/2016

Bonjour,

Sauf si votre convention collective des prestataires de service prévoit une disposition plus favorable, rien n'oblige votre employeur à vous faire bénéficier ni de tickets restaurants (seule une incitation fiscale et sociale est prévue), ni de prime de panier.

Si c'est bien la ccn des prestataires de service dans le secteur tertiaire (vérifiez sur https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do), une indemnité de repas n'existe que pour vos représentants à la négociation collective nationale de votre convention collective.

Je vous l'indique non pour vous faire envie, mais comme base de discussion éventuelle avec votre employeur, s'il est possible de discuter ?

"2.2. Indemnisation des frais
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur".

Le minimum garanti étant de 3,52 x 6 = 21,12 € si j'ai bien compris

A mon avis vous devriez pouvoir obtenir une revalorisation à 3,52 €, soit un montant du minimum garanti...

"À combien s'élève le minimum garanti en 2016 ?
Au 1er janvier 2015, le montant du minimum garanti est passé à 3,52 euros alors qu'il s'établissait à 3,51 euros en 2014. Il est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, mais il augmente moins vite que le Smic.

À quoi sert le minimum garanti ?
Le minimum garanti sert à calculer différentes indemnités, aussi bien dans le privé que dans le calcul des minima sociaux. Il entre dans l'évaluation des avantages en nature dans l'hôtellerie-restauration (restaurant, café, hôtel...) notamment pour les repas et le logement. L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les repas par exemple est égale au montant du minimum garanti, soit 3,52 €.
Le minimum garanti permet également d'évaluer les limites d'indemnisations des frais professionnels comme les frais de déplacement ou encore les tickets restaurants. Il intervient aussi dans le calcul de l'indemnité d'entretien des assistantes maternelles, dont le montant ne doit pas être inférieur à 85% du minimum garanti en vigueur. Dans le cadre des aides sociales, il permet de fixer les indemnités journalières pour le RSA, les sujétions particulières des familles d'accueil, le minimum vieillesse, etc."

http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/14326/le-minimum-garanti-en-2016.html

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