Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Are + statut auto entrepreneur
Cumul d'activité

Bonjour, je suis actuellement salariée et auto entrepreneur, je cumule ces deux activités depuis 4 ans.
Je suis en CDI de 15h semaine et je souhaite quitté cette emploi afin de développer mon activité d'auto entrepreneur.
Dois je démissionner ou demander une rupture conventionnelle? et vais je toucher une indemnité ARE ?

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mes questions.
Cordialement


Question posée le 08/04/2016

Par Helene0305

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 10/04/2016

Bonjour,

1. Si vous démissionnez, vous vous privez du droit à l'ARE;
2. Proposez une rupture conventionnelle, sachant que c'est comme pour le divorce amiable : il faut être deux pour se séparer sous le régime de la rupture conventionnelle, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent imposer à l'autre ce mode de rupture;
3. Si l'employeur s'oppose à votre départ dans le cadre de la rupture conventionnelle, vous ne pouvez non plus l'obliger à vous licencier;
4. Par contre, vous pouvez lui en donner terriblement envie, par exemple en commençant à faire valoir vos droits : heures supplémentaires non payées dont vous exigez le paiement, etc.

Bien cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK