Cumul de fonctions
Cumul d'activité
Bonjour Maitre,
Je suis salarié avec contrat CDI dans une SA de droit marocain à Casablanca depuis 1990.
Depuis le 01/11/2012 à ce jour je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (directeur technique) dans la société mère et la deuxième en tant que (Administrateur Directeur Général) dans l’une de ses filiales (SA) sous sa subordination. Ces deux fonctions cumulées sont effectives, réelles et se distinguent l’une de l’autre.
Mon problème c’est que je reçois seulement une seule rémunération, il est à noter que sur mon bulletin de paix émis par la société mère sont indiqués pour les rubriques:
• Fonction/Emploi : Directeur Général !
• Affectation : Direction Technique !
légalement est-ce que je suis en droit de réclamer un complément de salaire ou indemnités pour la seconde fonction sachant qu’il n’est nul part indiqué que l’exercice de la fonction d’Administrateur Directeur Général n’est gratuite. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Question posée le 06/04/2016
Par Walid
Département : (20)
Bonjour Monsieur
Plusieurs notions entrent en jeu pour trouver une solution à votre situation.
D'une part le droit des sociétés qui pose le principe de l'autonomie juridique de chaque société,même dans le cas d'une société mère et d'une filiale.
Ainsi vous bénéficiez d'un contrat de travail dans la société mère mais semble-t-il d'un mandat social d'administrateur dans la filiale; dans laquelle vous assurez également des fonctions de Directeur général.
L'article 67 de la loi 17-95 prévoit que "La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité :
- soit par le président du conseil d’administration avec le titre de président directeur général,
- soit par une autre personne physique nommée par le conseil d administration et portant le titre de directeur général...
Lorsque le directeur général est administrateur la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat..."
Il convient de préciser que la seule rémunération prévue pour l'exercice des fonctions d'administrateur sont les jetons de présence (article 55 de la loi n°17-95 " L’assemblée générale ordinaire peut allouer au conseil d’administration, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, qu'elle détermine librement, et que le conseil répartit entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables.")
Toutefois, les fonctions de DG peuvent faire l'objet de toute rémunération négociée librement entre la société et le DG.
Aussi, je vous invite à négocier avec l'entreprise.
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