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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, J ai envoyé ma démission à mon employeur en date du 9 juillet 2019 (préavis de 1 mois). J étais en CDI dans la boîte depuis 10 ans (prévention et sécurité). J ai vu dans mon contrat que l employeur m'était redevable d une clause de non concurr...

Par Thomasp
Département : Aisne (2)
Question posée le 21/07/2019
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Bonjour, Je suis fonctionnaire, pacsé avec ma partenaire. Nous travaillons dans la même ville. Elle est en CDI mais souhaite rompre son contrat pour se mettre en auto entrepreneuse (et autre statut si son activité fonctionne dans le futur) et ainsi déménager da...

Par Dispo_de_droit
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/07/2019
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Convention
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,mon employeur a changé en cours de route la convention collective ou celle ci indique une clause de non concurrence ,qui n'etait pas dans la premiere convention,et sur mon contrat de travail,cette clause de non concurrence n'est pas indiqué par écrit.Aujourd'...

Par Doline
Département : Nord (59)
Question posée le 19/07/2019
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Indemnité transactionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, suite à un licenciement pour faute grave je vais percevoir une indemnité transactionnelle. Ce montant est il soumis au prélèvement à la source dans le calcul NET ? * Si oui quel taux doit être appliqué? (Celui sur mon bulletin de paie ou un taux calcu...

Par Meli
Département : Paris (75)
Question posée le 19/07/2019
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Salaire dans le cadre de l'apprentissage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour ma fille est en contrat d'apprentissage depuis le 01.09.2018 et son travail lui plait depuis cette date, son patron ne lui a versé que 2 salaires-( il attends la vente de chevaux pour pouvoir lui verser )je lui ai reclamé plusieurs fois par messages ou orale...

Par Isabelle
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/07/2019
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Droit et obligation de mon employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, mon conjoint est employé en Cdi depuis le 28 août 2018 dans un restaurant en tant que chef de parti. Plusieurs fautes commise par son employeur ont été constatés par l'équipe depuis ce jour. Des paniers repas d'une valeur 170€ prélevé tout les mois al...

Par Maeva
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/07/2019
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Bonjour, je souhaiterais savoir si je peut être recruté sur un poste de secrétaire administratif dans la fonction publique d'état si je n'ai pas le BAC mais avec plus de 14 ans d'expérience dans le domaine. j'ai postuléa un poste catégorie B(et suis égale...

Par Papillon
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/07/2019
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Bonjour Je suis partie en retraite le 1 er avril 2019 Pour ce fait ,j ai perçu un indemnité de deux mois de salaire . Le magasin ou je travaillais ferme ses portes définitivement le 1 er septembre 2019 . Mon employeur devait le savoir à la date de mon depart m...

Par Annie
Département : Var (83)
Question posée le 16/07/2019
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Condition et durée de maintien de la santé en loi evin
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Lors de la rupture du contrat de travail, la portabilité de la prévoyance et santé s'applique. Ensuite, la loi Evin peut prendre le relai à condition de percevoir des allocations chômage. On ne trouve pas d'information sur les conditions de maintien et ...

Par Flor
Département : Oise (60)
Question posée le 15/07/2019
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Bonjour, mon entreprise ferme pendant une semaine et les salariés et le directeur ne seront pas présents. Pourtant, en tant que stagiaire, on m'a imposée de rester dans l'entreprise cette semaine là (avec les autre stagiaires), est-ce légal ?

Par Mariegi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/07/2019
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