Droit du travail
Indemnité transactionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, suite à un licenciement pour faute grave je vais percevoir une indemnité transactionnelle.
Ce montant est il soumis au prélèvement à la source dans le calcul NET ?
* Si oui quel taux doit être appliqué? (Celui sur mon bulletin de paie ou un taux calculé en fonction du montant de l'indemnité? )
* si non, que doit-on déduire du montant brut?
merci de votre retour
Question posée le 19/07/2019
Par Meli
Département : Paris (75)
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