Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dispo de droit pour suivre auto entrepreneur
Fonction publique
Bonjour,
Je suis fonctionnaire, pacsé avec ma partenaire. Nous travaillons dans la même ville. Elle est en CDI mais souhaite rompre son contrat pour se mettre en auto entrepreneuse (et autre statut si son activité fonctionne dans le futur) et ainsi déménager dans une autre région où elle aurait plus de client potentiels.
Est ce que je peux demander une disponibilité de droit pour la suivre suivi de conjoint pour raison professionnelle ? Et si oui quels documents dois je mettre dans ma demande de disponibilité ?
J'ai lui beaucoup de chose sur différents formum et je m'y perds... comme "il faut que ce soit une mutation pour le conjoint..."
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Jeremy Bupisat
Question posée le 19/07/2019
Par Dispo_de_droit
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |