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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Suppression d'un logement de fonction
Harcèlement et discrimination

l'association qui m'emploie a enjoint de quitter le logement de fonction que j'occupais avec ma famille et qui faisait partie voire était imposé par mon contrat de travail et ce sans compensation...a ce jour je n'ai plus de contrat de travail valide en cours puisque j...

Par Francis
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 13/07/2019
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Invalidite
Inaptitude au travail

Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er avril 2019. Mon employeur me propose de rester dans l'effectif de l'entreprise mais me demande expressément de fournir des arrêts de travail. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse, Cordialement.

Par Morderir
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/07/2019
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Titulaire de la fonction publique territoriale j ai demissionné le 12 juin 2019 le courrier avec accusé de reception reçu par mon employeur le 13 juin a ce jour le 11 juillet aucune reponse de sa part sachant que j ai 20 jours de Congé payés a prendre je souhaitais...

Par Bibi80
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/07/2019
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Remplacement en interne d'une responsable
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je travaille dans une équipe de 6 personnes, et notre responsable part en congé maternité. Son poste n'est pas remplacé, on nous demande de se repartir ses fonctions, et ce sans avenant au contrat de travail ni compensation financière. Est ce légal ? De ...

Par Lsebld
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/07/2019
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Bonjour, J'ai obtenu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur en mars 2018 ce qui m'a permis d'ouvrir mes droits au pôle emploi. Je me suis enregistrée en tant qu'auto entrepreneur il y a un peu plus d'un an et j'ai travaillé quasiment 10 mois ce qui m'...

Par Héloïse
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/07/2019
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Je suis salarié dans le secteur de la santé dans le privé dans le groupe Orpéa. Je voudrais demander un congé sans solde pour essayer une autre activité. Est ce possible? Quelle est la nature de la suspension de mon contrat à demander : congé sans solde ? congé...

Par Ludovic
Département : Yonne (89)
Question posée le 09/07/2019
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Entreprise en vente, quels sont nos droits
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je travaille dans un café, c'est une franchise. Mon patron a mis son entreprise en vente. Nous sommes soit disant "vendus" avec. Mais si nous souhaitons partir lors du rachat, que se passe t-il ? Sommes nous obligé de démissionner ou pouvons nous avoir un l...

Par Marion
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/07/2019
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Bonjour, J'ai envoyé ma lettre de démission en recommandée le 15/06/2019. J'avais demandé une dispense partielle de préavis de deux semaines. Je n'ai pas reçu de courrier de l'entreprise qui me disait qu'il refusait cette dispense. Depuis l'envoi de ma let...

Par Cln
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/07/2019
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Travail à domicile
Fonction publique

Mon employeur me cause des problèmes car je réponds à mes mails à mon domicile. Il exige que je ne réponde plus à mes mails en dehors de mon travail. Peut-Il ?

Par Papillon
Département : Nord (59)
Question posée le 05/07/2019
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Bonjour, Depuis le 5 novembre 2018, j’ai effectué 2 contrats : - Un CDD de remplacement de congé maternité du 5 novembre 2018 au 19 mars 2019 - Un CDD de remplacement de congé maternité du 20 mars 2019 au 13 juin 2019 Aujourd’hui j’effectue un CDD de re...

Par Yspig
Département : Loiret (45)
Question posée le 05/07/2019
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