Convention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,mon employeur a changé en cours de route la convention collective ou celle ci indique une clause de non concurrence ,qui n'etait pas dans la premiere convention,et sur mon contrat de travail,cette clause de non concurrence n'est pas indiqué par écrit.Aujourd'hui suis je sujette a cette clause ou pas??
merci
Question posée le 19/07/2019
Par Doline
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'existence d'une clause de non concurrence ne se présume pas, elle se prouve.
Même si elle est prévue dans la nouvelle convention collective qui vous est applicable, à défaut de toute référence à l'obligation de non concurrence dans votre contrat de travail, au moins par renvoi à la clause de la nouvelle convention collective, vous n'y êtes pas assujettie.
Bien cordialement
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