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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Bonjour, Suite a une rupture conventionnelle et un acharnement de la part de lon employeur sur la fin de mon contrat, il a décidé de changer la serrure de mon bureau et me priver d l accès a mon ordinateur. J ai demandé a recevoir mon solde de tout compte par courr...
Département : (20)
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Bonjour, litige avec mon employeur qui revient sur une date de fin de contrat. Le 13 aout 2019 j'ai donné ma démission. Mon N+1 étant absent la démission a été prise en compte, signée par le DRH du groupe. Sur la lettre de démission je stipule que je souhaite...
Département : Savoie (73)
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Rupture conventionnelle refusée
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis pâtissier depuis 2 ans pour la société Eric Kayser. J'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qu'il a refusé sous prétexte qu'ils n'avaient plus le droit car redressement de l'inspection du travail étant donné qu'il y en avait eu...
Département : Paris (75)
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Contractuel fpt
Fonction publique
Bonjour, Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale. Après plus de 1an de contrat, je suis censée avoir un nouveau contrat (pour 3 ans). Cependant, cela fait deux mois maintenant que je travaille sans contrat (je suis dans l'attente de mon contrat...
Département : Haute-Garonne (31)
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Utilisation du materiel entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je suis chef d'entreprise et posede un atelier avec des machines outils et des véhicules de services. Ai-je le droit d’autoriser mes employer d'utiliser l'atelier pendant le weekend pour leur travaux personnels? Que se passe t-il en cas d'accident? ...
Département : Gironde (33)
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Syntec astreinte heure de nuit et dimanche
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je travaille dans une ESN et dépend de la convention Syntec. Je suis Cadre, Coef
Département : Nord (59)
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Statut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je viens de me rendre compte que j'ai travaillé 6 jours pour une entreprise sans aucun statut. Je n'étais ni salarié car le jour où j'ai déposé mon cv ils m'ont dit ne pas signer de cdi ou cdd, ni le statut d'auto entrepreneur alors qu'ils m'ont dit ne c...
Département : Paris (75)
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Don de jours
congés
Est-il légal dans un accord pour le don de jours de congés de mentionner ceci : 'au préalable, le salarié bénéficiaire aura consommé toutes ses possibilités d'absences rémunérées ou non ' avant de pouvoir poser les jours qui lui ont été donnés. Merci,
Département : Loire-Atlantique (44)
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Sursalaire
congés
Bonjour, Est ce que les sursalaires des heures irrégulière (à partir de 20h) sont payés lorsque nous sommes en congé payé ?
Département : Morbihan (56)
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Invalidité et déclaration pour activitée non régulière
Inaptitude au travail
bonjour, Je suis en invaliditée 2 ,et j'aimerai vendre mes petites "créations artisanals" par l'intermédière d'une commercante dans une boutique ou expo. Comment me déclarer afin de rester toujours sur le régime de l'assurance maladie,sachant que cette activité...
Département : Côte-d'Or (21)
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