Condition et durée de maintien de la santé en loi evin
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Lors de la rupture du contrat de travail, la portabilité de la prévoyance et santé s'applique. Ensuite, la loi Evin peut prendre le relai à condition de percevoir des allocations chômage. On ne trouve pas d'information sur les conditions de maintien et de durée. Ce maintien est il sans limitation de durée et sans condition ou uniquement tant que les allocations chômage sont versées. Que se passe t il, si on est toujours à la recherche d'un emploi mais sans allocations chômage.
Question posée le 15/07/2019
Par Flor
Département : Oise (60)
Bonjour,
Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de portabilité des couvertures santé et de prévoyance a été instauré.
Il concerne toutes les garanties de prévoyance, celles relatives aux frais de santé ainsi que les garanties incapacité, invalidité et décès.
Selon les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficie ainsi du maintien de toutes les garanties en vigueur dans son ancienne entreprise, que celles-ci soient prévues par un contrat collectif obligatoire ou facultatif.
La portabilité s’applique dans tous les cas où la rupture du contrat de travail entraîne le versement des assurances chômage au salarié : licenciement à l’exception d’un licenciement pour faute lourde, rupture conventionnelle du contrat de travail ou encore arrivée du terme d’un CDD.
Le maintien des garanties est toutefois limité dans le temps.
La portabilité cesse à compter du jour où l’intéressé retrouve un travail et ne perçoit plus, en conséquence, l’assurance chômage.
À défaut de retrouver un emploi, la portabilité est applicable pendant toute la durée de l’indemnisation du chômage et ce dans la limite de la durée de l’ancien contrat de travail qui a été rompu.
L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale précise ainsi que la durée de la portabilité court à compter de la cessation du contrat du travail soit jusqu’à la reprise d’un emploi qui entraîne la cessation de la perception des indemnités chômage soit jusqu’à l’expiration de la période de maintien.
Par conséquent, dès lors que le salarié ne perçoit plus d’indemnisation chômage, la portabilité des garanties de prévoyance et de la couverture santé ne lui est plus applicable.
Il convient enfin de relever que la durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur si nécessaire, sans pouvoir excéder douze mois.
Bien à vous
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